•  Signaler un contenu

1. Signaler un contenu abusif

Conformément à la réglementation, Allindoc en sa qualité d’hébergeur met à la disposition des membres un outil accessible et visible, permettant de signaler un contenu portant sur :

• l'apologie des crimes contre l'humanité,
• l'incitation à la haine raciale,
• la pornographie enfantine,
• l'incitation à la violence,
• l'atteinte à la dignité humaine.

 Le formulaire d'avertissement est disponible en cliquant sur le lien "Signaler" présent de manière systématique sur la fiche détailée du partage.

Pour le signalement de ces activités illicites, les formes de la notification telles que prévues ci-dessous (voir §2) n’ont pas à être suivies.

2. Signaler un contenu protege par des droits de propriete intellectuelle

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Allindoc a obligation de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance ou d’en rendre l'accès impossible.

Ainsi, toute personne souhaitant porter à la connaissance de Allindoc la présence d'une information ou d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle sur le Site peut en informer Allindoc en cliquant sur le lien "Signaler" présent de manière systématique sur la fiche détailée du partage.

Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes:

• la date de la notification ; 
• l’identité du notifiant ;
• • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL du partage);
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.