La cour des comptes france


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La cour des comptes france

 

COUR DES COMPTES Sommaire Éditorial ............................................................................................................................................................................................................. Page 1 Histoire ................................................................................................................................................................................................................ Page 4 La Cour des comptes au fil du temps ............................................................................................................................. Page 4 Valeurs ................................................................................................................................................................................................................... Page 6 Nos valeurs : indépendance, contradiction et collégialité ............................................................................ Page 6 Missions ............................................................................................................................................................................................................... Page 8 La Cour des comptes juge, contrôle, évalue, certifie ......................................................................................... Page 8 Des missions constitutionnelles renforcées ............................................................................................................... Page 11 L?activité internationale de la Cour ................................................................................................................................. Page 14 Fonctionnement ........................................................................................................................................................................................ Page 16 Les sept chambres de la Cour des comptes ............................................................................................................... Page 16 Le Parquet général .......................................................................................................................................................................... Page 17 Les membres de la Cour des comptes ............................................................................................................................ Page 18 Les contrôles ........................................................................................................................................................................................ Page 20 CRTC ........................................................................................................................................................................................................................ Page 26 Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) .................................................................. Page 26 Les implantations des CRTC .................................................................................................................................................. Page 28 Coordonnées des CRTC .............................................................................................................................................................. Page 29 Institutions associées ......................................................................................................................................................................... Page 30 La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) .................................................................................. Page 30 Le Conseil des prélèvements obligatoires ................................................................................................................... Page 31 Organigrammes ......................................................................................................................................................................................... Page 32 Glossaire ............................................................................................................................................................................................................. Page 34 À QUOI SERT LA COUR DES COMPTES ? La Cour des comptes est l?institution su- périeure de contrôle de l?utilisation des fonds publics en France. Indépendante du Gouvernement et du Parlement, elle est une juridiction financière chargée de contrôler, juger, certifier les comptes de l?État et de la Sécurité sociale, et de contribuer à l?évaluation des politiques publiques. La Constitution souligne son rôle d?informer les citoyens. C?est pour- quoi les nombreux constats et recom- mandations qu?elle formule et qui méritent d?être portés à la connaissance du public sont publiés sous différentes formes, et notamment mis en ligne sur son site internet. Ses membres ont le statut de magistrat et disposent de larges pouvoirs d?en- quête. Grâce à son positionnement dans les institutions, la Cour dispose d?une triple liberté : celle de program- mer ses contrôles, celle d?adopter ses conclusions et celle de publier ses rap- ports. Son champ de contrôle est étendu et inclut tous les acteurs de la ÉDITORIAL Didier Migaud Premier président dépense publique : État, opérateurs, caisses et régimes de sécurité sociale, collectivités territoriales. Elle est égale- ment compétente pour examiner la ges- tion des entreprises publiques ainsi que celle des organismes faisant appel à la générosité publique. En tant que juridiction, la Cour s?appuie sur des procédures : la collégialité des décisions et la contradiction avec les administrations mises en cause. Origi- nales, elles font la force et la qualité des travaux de la Cour. Ainsi, rien n?est jamais affirmé qui n?ait fait l?objet d?une vérification auprès de la per- sonne contrôlée ; rien n?est écrit qui n?ait fait l?objet d?une décision collé- giale des magistrats. Dans chacun de ses rapports, la Cour formule des recommandations, mais il ne lui appartient pas de les mettre en ?uvre, ce qui est la responsabilité des élus et du Gouvernement. Mais afin que ses travaux soient les plus utiles possible, la Cour examine, au bout de deux ou trois années, ce qu?il est ad- venu, concrètement, de ses recomman- dations. Elle rend compte de ce travail COUR DES COMPTES ? 1 de suivi chaque année dans son rap- port public annuel : à la fin de l?année 2011, plus de 72% de ses propositions ont été totalement ou partiellement mises en ?uvre. Cela montre que la voix de la Cour est de plus en plus écou- tée et ses recommandations prises en compte. LA COUR A FÊTÉ SON BICENTENAIRE EN 2007 ET LE PALAIS CAMBON, QUI A ÉTÉ CONSTRUIT POUR L?ACCUEILLIR, CÉLÈBRE SON CENTENAIRE EN 2012. EN QUOI EST-ELLE DE SON TEMPS ? Je crois que le citoyen réalise bien, en lisant la presse, en écoutant la radio ou en regardant la télévision ou internet, que la Cour prend une place croissante dans le débat public. C?est la consé- quence du nombre croissant de ses pu- blications, du choix de ses sujets de contrôle et d?enquête, qui s?efforcent de répondre aux principaux enjeux de la gestion publique, mais aussi d?une exi- gence accrue des citoyens à l?égard de la transparence et de la qualité de la gestion publique. La Cour joue ainsi son rôle de vigie des finances publiques et cherche à attirer l?attention des déci- deurs sur des situations de mauvaise gestion, d?irrégularités, ainsi que sur des dispositifs qui ne remplissent pas leurs objectifs ou qui le font à un coût déraisonnable. La situation des finances publiques ap- pelle un effort sans précédent pour réa- liser des économies sans porter atteinte à la qualité des services publics : le rôle de la Cour, qui est de veiller à la per- formance de l?action publique, répond bien à cette exigence. C?est pourquoi, par exemple, la Cour a répondu à la demande du Premier ministre en mai 2012 de mener un audit approfondi des finances publiques au moment de l?alternance démocratique, qui a été l?occasion pour elle d?émettre un mes- sage fort sur les enjeux du redressement des comptes publics, exigence à la fois nécessaire, urgente et pleinement réali- sable. Dans ce contexte, il revient à la Cour des comptes et aux chambres régio- nales des comptes, qui examinent la gestion des collectivités locales, de se moderniser et d?adapter en perma- nence leurs méthodes de travail pour ré- pondre à ces enjeux et se rendre aussi utiles que possible. Elles doivent aussi répondre aux nouvelles missions qui leur ont été confiées par le législateur au cours des dernières années. Ainsi, la Cour joue le rôle de commis- saire aux comptes pour l?État et le ré- gime général de sécurité sociale depuis 2006. Aux missions d?assistance au Parlement et au Gouvernement confiées à la Cour, la Constitution a ajouté, en 2008, la mission de contribuer à l?éva- luation des politiques publiques. Très récemment encore, une réforme bienvenue du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des compta- 2 ? COUR DES COMPTES bles publics, a été adoptée dans la loi du 28 décembre 2011. Elle donne une portée nouvelle au jugement par la Cour des comptes des comptables pu- blics qui commettent des irrégularités dans leur gestion, mission que la Cour des comptes assure depuis ses origines, qui remontent à la fin du Moyen-Âge. Une autre réforme a permis en 2011 de conforter les chambres régionales des comptes en regroupant sept d?entre d?elles, afin qu?elles disposent d?une taille suffisante pour travailler, en toute indépendance et d?une façon encore plus efficace, plus spécialisée et plus ho- mogène, plus collégiale aussi. AVEZ-VOUS D?AUTRES PROJETS D?ÉVO- LUTION DES JURIDICTIONS FINAN- CIÈRES ? En 2012, plusieurs chantiers de moder- nisation sont ouverts : nous faisons évo- luer nos procédures, notamment le fonctionnement des formations collé- giales qui examinent les rapports. De nouvelles normes professionnelles sont en train d?être définies. Les textes européens prévoient la mise en place, dans chaque État membre, de comités budgétaires indépendants chargés de surveiller la préparation et l?exécution des budgets nationaux. La Cour est naturellement disponible pour que de telles missions lui soient ados- sées. Il conviendrait également que la mission de certification des comptes de la Cour soit étendue aux principaux hôpitaux publics, comme le législateur l?a décidé. Je souhaite enfin qu?on expérimente la certification des comptes des plus impor- tantes collectivités territoriales. Cela per- mettrait de fiabiliser davantage les comptes de ces entités, qui sont des acteurs de la dépense publique. Les projets ne manquent donc pas, et je crois que c?est en s?adaptant sans cesse aux enjeux de son temps que la Cour peut répondre à sa mission première : la mise en ?uvre de l?article 15 de la Déclaration des droits de l?homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». COUR DES COMPTES ? 3 La Cour des comptes au fil du temps La Cour est issue de la curia regis, la cour du roi. Au Moyen Âge, elle siège dans la résidence du souverain, dans l'Île de la Cité, à Paris, aujourd?hui le Palais de jus- tice et la Sainte-Chapelle. En 1256, une ordonnance de Saint-Louis pres- crit aux « mayeurs et prud'hommes » (les maires) de Haute-Normandie d?établir et lui adresser chaque année des comptes. En 1303, la Chambre des comptes de Paris, camera compotorum, est installée au Palais de la Cité Elle y reste jusqu'à la Révolution. En 1320, l?ordonnance de Vivier-en-Brie l?orga- nise  : les maîtres clercs, pré?guration des conseillers maîtres, siègent autour du « souve- rain des ?nances », représentant du roi. À la ?n du XIVe siècle, les fonctions de président et celles de représentant du ministère public sont créées. Au XVe siècle, la Chambre des comptes est l?institution la plus importante de la monarchie, après le Conseil. Elle est chargée de veiller à la conservation du domaine, principale source des revenus royaux. Elle juge les comptes et exerce une juridiction répressive, par des amendes et même des peines corporelles. Elle devient une institution distincte en même temps que s?établit la séparation des ordonnateurs et des comptables. En 1467, une ordonnance de Louis XI dispose que les charges de magistrat ne deviennent vacantes qu'en cas de mort, de démission vo- lontaire, ou de condamnation pour forfaiture de leurs titulaires. Les fondements de l'inamo- vibilité des juges des comptes sont ainsi posés. Dès le XVIe siècle, la Chambre des comptes de Paris voit son in?uence et son prestige dé- cliner. Les ?nances extraordinaires, (les impôts) lui échappent ; seul le jugement des compta- bles demeure intact. Les chambres des pro- vinces progressivement rattachées à la couronne, restent accrochées à leurs avan- tages corporatistes et individuels. Au XVIIe siècle, la régulation du système ?- nancier redevient le seul fait du roi et de son conseil. La Cour des comptes est l?un des plus anciens « grands corps » de l?État. Extrait de l?ordonnance de Philippe V dit Le Long, à Pontoise, du 18 juillet 1318 - Art. IV :?Nous avons ordene que nous voirons chacun An nostre Estat une fois, par les Gens de nos Comptes?. HISTOIRE 4 ? COUR DES COMPTES À la Révolution, les chambres des comptes de Paris et de province sont supprimées par le décret du 17 septembre 1791. L?Assemblée Constituante réserve aux corps législatifs le soin de régler les comptes de la Nation, avec l?appui du Bureau de Comptabilité nationale, organe technique. À l?issue de la période ré- volutionnaire, une commission de la compta- bilité nationale succède au Bureau de la comptabilité. Elle n?a pas l?autorité ni les moyens suf?sants pour garantir la régularité de l?emploi des deniers publics. En 1807, Napoléon décide de reconstituer une juridiction ?nancière. La loi du 16 septem- bre 1807 organise l?actuelle Cour des comptes. De conception centralisée, elle est unique. De conception autoritaire, elle n?in- forme que l?Empereur, et voit ses attributions étroitement délimitées. Reprenant les traditions de l?Ancien Régime, le contrôle est exercé sous forme juridictionnelle, selon une procédure contradictoire écrite, s?achevant par des déci- sions prises collégialement. La Cour des comptes contemporaine Les missions de la Cour se sont considérable- ment élargies au ?l du temps. Au-delà du ju- gement des comptes des comptables publics, la Cour veille au bon emploi de l?argent public en contrôlant sa gestion. La Constitution de 1946, puis celle de 1958, ont développé et consacré ses missions. Elle contrôle les entre- prises nationalisées et les organismes de Sé- curité sociale, plus tard, les organismes privés recevant des subventions publiques, puis les organismes faisant appel à la générosité pu- blique. En 1982 sont créées les chambres ré- gionales des comptes qui contrôlent les collectivités locales. Elles mènent de plus en plus de travaux communs avec la Cour. En 2001, la Loi organique relative aux lois de ?- nances (LOLF) donne à la Cour la mission de certi?cation des comptes et d?évaluation de la performance des programmes budgétaires de l?État. À partir de 2005, elle reçoit la mission de certi?cation des comptes du régime général de la Sécurité sociale. En 2008, la révision constitutionnelle (Art 47-2) précise et élargit les missions de la Cour. Elle renforce son as- sistance au Parlement dans le contrôle de l?ac- tion du Gouvernement, notamment grâce à sa mission d?évaluation des politiques publiques. En 2011, plusieurs lois renforcent le rôle de la Cour en matière d?évaluation des politiques publiques et en tant qu?autorité juridictionnelle. Anniversaires 2007, bicentenaire de la Cour des comptes, créée en 1807 par Napoléon 2012, centenaire de l?installation de la Cour au Palais Cambon construit par Constant Moyaux. Barbé-Marbois fut le premier Premier président de la Cour des comptes, de 1807 à 1834. Les journées européennes du patrimoine Chaque année, le Palais Cambon ouvre ses portes aux visiteurs, reçus par le Premier président, des magistrats et des collaborateurs qui expliquent le rôle, les missions, le travail de chacun à la Cour des comptes. COUR DES COMPTES ? 5 Nos valeurs : indépendance, contradiction et collégialité Ces règles et ces principes sont des garanties d?impartialité et de qualité. S'ils ne sont pas spécifiques à la Cour, ils ne sont pas pour autant décalqués tels quels d?autres institutions nationales. Pour cette raison, ils peuvent légitimement être présentés comme nos valeurs. VALEURS ? L?indépendance Institution supérieure de contrôle ?nancier, la Cour se doit d?être indépendante confor- mément aux exigences d?une bonne gouver- nance entérinées depuis 2011 par l?ONU. Cette indépendance se fonde sur son statut de juridiction, qui remonte à sa création en 1807, comme le Conseil constitutionnel l?a af?rmé dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la loi organique sur les lois de ?nances à propos de sa liberté de program- mation. Elle a été renforcée lorsque la Cour a pu se gérer elle-même, changement récent puisqu'il est intervenu lorsque l'institution été chargée de certi?er les comptes de l'État. Il est apparu alors inapproprié qu'elle continue d'être gérée par le ministère des Finances, producteur de ces comptes. L?indépendance de l?institution tient aussi à l?in- dépendance de ses membres, magistrats ina- movibles, dont les garanties statutaires ont été renforcées depuis 2006. Elles sont complétées par une charte de déontologie qui s?applique aussi au personnel de contrôle non magistrat ? rapporteurs, experts, assistants ?. L'indépen- dance résulte des textes touchant au niveau de recrutement, aux modes de nomination, de promotion et de rémunération. Elle est aussi un état d'esprit et une pratique et, à cet égard, la coutume assoit solidement l'indépendance de la Cour grâce à son ancienneté et à son prestige. La collégialité comporte une forte dimension éthique : pour être fécond, le délibéré exige que chacun entende le point de vue de l?autre, ait le souci non de s?y opposer par principe mais de le corriger ou de le nuancer de manière argumentée, soit attentif au progrès de la discussion, enfin et surtout ne perde pas de vue l?objectif ultime qui est de parvenir à un jugement commun. 6 ? COUR DES COMPTES ? La collégialité La collégialité est une règle importante dans le fonctionnement de la Cour sans être pour autant un principe général de procédure en droit français. Si le contrôle est individuel, la décision est en général collégiale. Le magistrat, bien qu'il instruise « à charge et à décharge », ne fait que proposer la suite, juridictionnelle ou non, à réserver à ses observations. La déci- sion est prise collégialement, moyen de gom- mer des positions trop personnelles, les positions de chacun étant en outre couvertes par le secret du délibéré. Souvent mise en avant, parfois mal comprise, la collégialité est la condition de la légitimité et de la crédibilité de la Cour. Chambre du conseil avant la publication d?un rapport ? La contradiction Le caractère contradictoire de la procédure est un principe général posé en matière juri- dictionnelle par la Convention européenne des droits de l?homme. La loi en fait une règle applicable à toutes les procédures de la Cour. Notion simple, elle est pourtant d?une grande complexité dans son application. Ses modalités ont beaucoup évolué au ?l des ans et au gré des réformes. Un point d?équilibre est toujours recherché entre l?obligation de connaître le point de vue du contrôlé et la nécessité de mener un contrôle dans un délai raisonnable. La Cour, pour être utile, doit pouvoir s?exprimer sans délais excessifs et de façon claire. La contradiction, dans le langage juridique, a une connotation positive : la procédure est contradictoire lorsque les parties ont pu avoir connaissance de tous les éléments du dossier et répliquer à tous les moyens qui leur sont opposés. La contradiction est un droit et une garantie pour le justiciable. Elle contribue à la qualité et à l?équité des décisions rendues et en conditionne la régularité. COUR DES COMPTES ? 7 La Cour des comptes juge, contrôle, évalue, certifie La Cour des comptes veille à la régularité, à l?efficience et à l?efficacité de l?usage des fonds publics. Pour répondre à ses missions qui ont été précisées et étendues dans l?article 47-2 de la Constitution, la Cour juge, contrôle, évalue et certifie. MISSIONS ? La Cour juge les comptes des comptables publics La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ; elle véri?e la régularité des recettes et des dépenses. Elle donne décharge au comptable si les comptes sont réguliers ou elle le met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. La Cour est compétente pour juger environ un millier de comptes. Elle juge également le comptable de fait (celui qui manie irrégulière- ment des deniers publics). Si la mission juridictionnelle est la plus ancienne de la Cour, elle n?est plus l?essentiel de son activité. Ses procédures ont été pro- fondément modernisées en 2005, 2006 et 2008 et son autorité juridictionnelle a été confortée en 2011. Mais la Cour n?a toujours pas compétence pour juger l?ordonnateur, celui qui donne l?ordre au comptable de payer ou de percevoir une recette. ? La Cour contrôle le bon emploi des fonds publics La Cour veille à la régularité, l?ef?cience et l?ef?cacité de la gestion. Régularité La Cour contrôle la conformité des actes de gestion aux lois et règlements (y compris com- munautaires). Ef?cience La Cour veille à ce que le rapport entre l?acti- vité produite et les moyens consommés, ou mobilisés, soit le meilleur possible. Ef?cacité La Cour véri?e que les résultats obtenus par l?action publique sont conformes aux objectifs af?chés. Le champ des contrôles de la Cour des comptes ? L?État et les établissements publics La Cour véri?e le bon emploi des fonds En 2011, la Cour a rendu 145arrêts, 54ordonnances de décharge directe et 59réquisitoires pris par le parquet. 8 ? COUR DES COMPTES publics, soit à l?occasion du jugement des comptes des comptables de l?État et des éta- blissements publics, soit directement en exa- minant la gestion des ordonnateurs. En cas d?irrégularité, elle peut saisir la Cour de disci- pline budgétaire. ? Les entreprises publiques La Cour exprime son avis sur la qualité de la gestion de ces entreprises et, le cas échéant, expose ses observations sur leurs comptes. ? Les organismes de Sécurité sociale La Cour est compétente pour contrôler les orga- nismes de sécurité sociale qui, bien qu?ayant, pour la plupart, un statut de droit privé, sont ?nancés par des cotisations à caractère obli- gatoire. Elle publie chaque année un rapport sur ces contrôles. ? Les organismes de droit privé et les organismes faisant appel à la générosité publique La Cour est compétente pour contrôler les orga- nismes privés recevant des subventions publiques. Depuis 1991, la Cour véri?e l?em- ploi des dons versés aux organismes faisant appel à la générosité publique. Depuis 2009, elle contrôle aussi les organismes béné?ciant de dons ouvrant droit à un avantage ?scal. Ces contrôles peuvent souvent induire la perte de l?avantage ?scal. Le rapport d?évaluation de la médecine scolaire, à la demande du Président de l?Assemblée nationale, a été livré au comité d?évaluation et de contrôle de l?Assemblée nationale en novembre 2011. © Fotolia. Exemples de rapports publiés d?organismes faisant appel à la générosité publique Association pour la recherche sur le cancer, 1996 et 2005 ; Médecins sans frontières, 1998 ; Sidaction, 2000 et 2009 ; S.P.A. 2002 et 2009 ; Restaurants du c?ur 2003 et 2009 ; France Alzheimer 2006 et 2009 ; Les dons pour le tsunami, 2007 et 2011 ; Fondation Hôpitaux de Paris- Hôpitaux de France 2010 ; Parrainage international 2012. ? La Cour contribue à l?évaluation des politiques publiques La Cour des comptes exerce ces contrôles soit de façon transversale sur une politique publique, soit sur des organismes spéci?ques. Lorsque ces politiques sont conduites à la fois au niveau national et local, elle mène des enquêtes communes avec les chambres régio- nales des comptes. En 2011, les modalités de saisine de la Cour par le Parlement ont été précisées. Le contrôle vise avant tout à user de moyens d?investigations pour déceler des écarts entre la gestion et la comptabilité d?une entité et une norme, dans une posture principalement critique. L?évaluation ne vise pas à blâmer, encore moins à désigner des res- ponsables. Elle part d?un a priori neutre et cherche autant à valoriser les aspects positifs qu?à critiquer les aspects négatifs. Elle peut aider à conforter une politique publique ou remettre en cause son existence même, si cette politique n?apparaît pas pertinente. La neutralité de la Cour, son indépendance, son très large champ de compétences et ses méthodes de travail qui s?appuient sur la collégialité et la contradiction, sont autant d?atouts pour mener à bien ces évaluations. Évaluation et contrôle : des exercices différents ? COUR DES COMPTES ? 9 La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l?action du Gou- vernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l?exécution des lois de finances et de l?application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l?évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l?information des citoyens. « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » Article 47-2 de la Constitution ? ? La Cour certi?e les comptes de l?État et de la Sécurité sociale La LOLF et la loi organique relative aux lois de ?nancement de la Sécurité sociale ont con?é à la Cour deux missions novatrices : la certi?- cation des comptes de l?État et la certi?cation des comptes du régime général de la Sécurité sociale. En 2011, les modalités de transferts d?information entre, d?une part, les commis- saires aux comptes et, d?autre part, la Cour des comptes, sont précisées. La certi?cation donne l?assurance que les comptes de l?État sont conformes aux règles comptables qui sont consignées dans le recueil des normes comptables de l?État. Elle n?est pas une ?n en soi mais un préalable  : son objectif est d?apporter aux décideurs publics La certification Loin d?être une question exclusivement technique, la certification représente pour la Cour un nouveau champ de compétence et d?intervention, l?objectif étant au final de garantir au citoyen une information financière et comptable plus claire, plus lisible et une image plus fidèle de la réalité financière de l?État et de la Sécurité sociale. MISSIONS Caisse régionale d?assurance maladie d?Île-de-France, Paris 19e une information ?able et utilisable pour mener des réformes structurelles. Dans le cadre de sa mission de certi?cation des comptes du régime général de la Sécu- rité sociale, la Cour apprécie la capacité du contrôle interne à prévenir le risque d?anoma- lies de portée signi?cative dans les comptes. Elle apprécie également la correcte évaluation du dé?cit de chacune des branches du régime général. 10 ? COUR DES COMPTES Des missions constitutionnelles renforcées Aujourd?hui, la Cour a vocation à contrôler et conseiller le Gouvernement et à assister le Parlement. Cette mission a été renforcée et étendue par la LOLF, la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale et par la révision constitutionnelle de 2008. En 2011, une loi a précisé l?assistance de la Cour au Parlement dans l?évaluation des politiques. ? L?assistance au Gouvernement et au Parlement Le rapport sur l?exécution des lois de ?nances La Cour est appelée à se prononcer sur les résultats de l?exécution en termes budgétaires (taux de consommation des crédits, reports, dépassements, etc.) ainsi qu?en termes de per- formance ; la Cour procède donc désormais à des analyses de performance par pro- gramme. Ce rapport doit éclairer le débat budgétaire au Parlement et plus généralement le débat public. Le rapport sur la situation et les perspectives des ?nances publiques Depuis 2006, la Cour fournit au Parlement un Séance plénière de l?Assemblée nationale. © Serge Bouvet Un nouvel article L. 132-5 du code des juridictions financières précise les conditions dans lesquelles la Cour des comptes assiste le Parlement dans l?évaluation des politiques publiques, comme cela est prévu par l?article 47-2 de la Constitution. rapport préliminaire au débat d?orientation budgétaire, qui constitue un diagnostic global de la situation des ?nances publiques : celles de l?État, celles de la Sécurité sociale et celles des collectivités territoriales. Ce rapport est l?occasion d?analyses appro- fondies sur la dynamique des recettes, sur l?évolution et les facteurs de dépenses, sur les outils de pilotage et de prévision budgétaires et sur les modalités d?une meilleure maîtrise des dé?cits. Le rapport Sécurité sociale L?article 47-2 de la Constitution prévoit que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l?appli- cation des lois de ?nancement de la Sécurité sociale» . La Cour élabore ainsi chaque année un rapport sur la Sécurité sociale qui analyse COUR DES COMPTES ? 11 MISSIONS Didier Migaud remet le rapport public annuel au président de l?Assemblée nationale. © service photo Assemblée nationale sa situation ?nancière et présente les résultats des contrôles thématiques qu?elle mène sur les différentes branches. Les autres missions d?assistance En vertu du 1e de l?article 58 de la LOLF, la Cour apporte son assistance aux missions d?évaluation et de contrôle des commissions des ?nances. Aux termes du 2e de l?article 58 de la LOLF, la Cour réalise toute enquête demandée par les commissions des ?nances et des affaires sociales des deux assemblées du Parlement. Ces rapports servent de base au travail des parlementaires, à leurs débats, à des auditions de responsables politiques et administratifs. Certaines recommandations de la Cour inspi- rent ainsi des amendements législatifs ou des propositions de lois. En?n, en vertu de l?article 1er de la loi orga- nique relative aux lois de ?nancement de la Sécurité sociale du 2 août 2005, la Cour assiste les commissions chargées de l?examen des projets de lois de ?nancement de la Sécu- rité sociale. Toutes ces missions d?assistance sont l?occasion d?une collaboration approfondie entre le Par- lement et la Cour et permettent à celle-ci de voir son travail repris, utilisé, et ses recomman- dations suivies. ? L?information du citoyen A?n de répondre à sa mission constitutionnelle d?information du citoyen, la Cour rend publique une part croissante de ses travaux sous forme de rapports qu?elle fait connaître à un public de plus en plus large, par une com- munication externe dynamique. La mise en ligne de l?intégralité des rapports publics de la Cour sur son site internet et, depuis 2012, de ses référés, permet de répondre totalement à l?article 15 de la Déclaration des droits de l?homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Voir sur www.ccomptes.fr à la rubrique publications. La Constitution établit que la Cour des comptes « par ses rapports publics, contribue à l?infor- mation des citoyens ». La Cour aujourd?hui donne la possibilité à chaque citoyen d?en prendre connaissance, soit par l?intermédiaire des médias, soit par son site internet. Elle répond ainsi à deux exigences fortes de notre démocratie : la transparence et la progression vers plus d?ef?cacité dans l?emploi des fonds publics. Le rapport public annuel Né en 1807, transmis au seul chef de l?État, puis au Parlement à partir de 1832 et, en?n, rendu public en 1938, ce rapport re?ète une partie des travaux de la Cour, hors activité juridictionnelle. Il présente, en une vingtaine de thèmes, la gestion des services de l?État, des collectivités territoriales ou des organismes publics, ainsi que la mise en ?uvre de poli- tiques publiques. La Cour choisit d?insérer ces cas dans le rapport annuel pour leur exempla- rité, pour les enjeux ?nanciers qu?ils représen- tent, pour la fréquence ou la gravité des risques qu?ils dénoncent ou encore pour la sensibilité des pouvoirs publics ou de l?opinion à leur endroit. Systématiquement, la Cour examine désormais les suites qui ont été données à ses recommandations. La seconde partie du rap- port public annuel leur est consacrée. Près des trois quarts des recommandations de la Cour sont suivis d?effet, complètement ou partielle- ment. Les rapports publics thématiques En plus du rapport public annuel et des rap- ports qu?elle doit remettre chaque année au Parlement, la Cour publie, depuis 1991, des rapports publics thématiques dédiés à des sujets intéressant les praticiens de la gestion publique, mais aussi les citoyens. Consacrés à l?examen des politiques publiques, ces rap- ports peuvent être le fruit d?une collaboration avec les chambres régionales et territoriales des comptes. Les rapports sur les organismes faisant appel à la générosité publique Depuis 1991, la Cour contrôle le compte d?emploi des associations collectant leurs res- sources auprès du public. Son contrôle est comptable mais porte aussi sur la conformité Le site internet des juridictions financières Ce site met à disposition des citoyens les informations et les publications sous une forme accessible au grand public. Il satisfait aux exigences de recherches des publics spécialisés et des experts : administrations, organismes contrôlés, élus, journalistes, etc. Chaque internaute peut créer son espace personnel et recevoir les informations qui entrent dans son champ d?intérêt. www.ccomptes.fr 12 ? COUR DES COMPTES La communication La direction de la communication de la Cour rapproche la Cour de ses différents publics en organisant des relations avec les médias, dont la presse en ligne et audiovisuelle : conférences de presse, interviews du Premier président et de magistrats. Elle répond au courrier et aux courriels des citoyens. Elle organise des colloques, séminaires, qui s?adressent aux professionnels des finances publiques, mais aussi des événements qui s?adressent à des publics plus larges comme les Journées européennes du patrimoine ou les visites d?institutions diverses, d?enseignants, d?associations. Conférence de presse sur la situation et les perspectives des finances publiques des dépenses des associations aux objectifs qu?elles af?chent dans leurs appels à la géné- rosité publique. La Cour assure le suivi de ses observations en contrôlant à plusieurs reprises le même organisme  : Association pour la recherche sur le cancer 1996 et 2005  ; Sidaction 2000 et 2009  ; S.P.A. 2002 et 2009 ; Les dons pour le tsunami, 2007, puis les fonds d?association pour les victimes du tsunami 2011 ; Restaurants du c?ur 2003 et 2009 ; France-Alzheimer 2006 et 2009 ; le parrainage international 2012. Des orga- nismes plus professionnels dans leur gestion, des frais de fonctionnement en baisse et une part accrue des fonds consacrée aux missions sociales, autant de progrès constatés par la Cour depuis seize ans. Les suites données aux observations de la Cour La Cour accompagne toutes ses publications de recommandations. Elle en suit systémati- quement le devenir en reprogrammant des contrôles de suivi. Chaque année, elle synthé- tise les résultats obtenus dans le deuxième tome du rapport public. ? Les obligations des juridictions ?nancières La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes jugent tous les comptes publics. Elles doivent se prononcer dans un délai désormais restreint. En l?absence de jugement dans ce délai, les comptables publics sont automatiquement déchargés de leur responsabilité. La Cour doit aussi se prononcer, tous les trois ou quatre ans, sur les comptes et la gestion des entreprises publiques dont l?État détient la majorité du capital, ou le contrôle. D?autres catégories de travaux relèvent, pour la Cour, d?une obligation législative. Il s?agit de l?élaboration des rapports annuels au Parlement sur l?exécution des lois de ?nances et sur l?application des lois de ?nan- cement de la Sécurité sociale. Il s?agit égale- ment de la certi?cation des comptes de l?État et de ceux du régime général de la Sécurité sociale et du rapport sur la situation et les perspectives des ?nances publiques. Les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent, quant à elles, être saisies par les préfets auxquels elles sont tenues de répondre en émettant des recommandations sous forme d?avis. C?est notamment le cas lorsqu?une collectivité n?a pas voté son budget dans les délais, ou que celui-ci n?a pas été adopté en équilibre réel, ou qu?un dé?cit apparaît à la clôture de l?exercice. Pour tous les autres travaux, sous réserve de la possibilité offerte au Parlement et au Gou- vernement de demander à la Cour certaines enquêtes, les juridictions ?nancières détermi- nent librement les contrôles qu?elles engagent. Cette liberté d?initiative résulte du principe d?in- dépendance des juridictions ?nancières qui a été consacré par le Conseil constitutionnel. COUR DES COMPTES ? 13 Séminaire INTOSAI - juin 2012 ? La coopération internationale La Cour des comptes et les chambres régio- nales et territoriales des comptes (CRTC) peu- vent, grâce à l?expérience accumulée, contribuer au renforcement des capacités de jeunes institutions supérieures de contrôle au moyen de nombreuses actions de coopération bilatérale et multilatérale. Elles répondent à une demande forte et sans cesse croissante des ISC elles-mêmes, mais aussi des bailleurs de fonds actifs dans le domaine des ?nances publiques tels que la Banque mondiale. Au- delà, les juridictions ?nancières jouent un rôle pédagogique, cette fois en direction des ISC les plus actives dans le monde : la spéci?cité de l?organisation française et la diversité des métiers exercés impliquent un effort régulier d?explication, garant d?une meilleure compré- hension des modes d?actions respectifs. La coopération bilatérale des juridictions ?nan- cières avec des institutions partenaires adopte de multiples formes. La Cour mène des actions de jumelage, longs (Tunisie) ou courts (Maroc), sous égide de l?Union européenne. Elle a, par ailleurs, conclu des accords de coopération avec certaines ISC. Les CRTC peuvent aussi conclure des accords avec d?autres institutions régionales. En?n, la Cour s?inscrit activement dans une démarche « d?audit par les pairs ». Ainsi, en 2012, elle a accueilli des auditeurs ?nlandais et portugais, et, en 2013, elle devrait participer à un audit de la Cour des comptes européenne. La coopération multilatérale s?inscrit dans une démarche de concertation avec les agences françaises de coopération technique à l?inter- La direction des relations internationales, de l?audit externe et de la francophonie (DRIAEF) a vocation à élaborer et à mettre en ?uvre la stratégie internationale des juridictions financières. Elle contribue ainsi au rayonnement d?un type particulier d?institution supérieure de contrôle, façonné par l?Histoire. L?activité internationale de la Cour L?activité internationale de la Cour s?exerce à travers diverses actions de coopérations, au sein des organisations professionnelles qui réunissent les institutions supérieures de contrôle (ISC) des finances publiques, et dans le cadre de ses mandats d?audit externe de grandes organisations internationales. La multiplicité de ces missions permet de promouvoir le meilleur des expériences des juridictions financières, mais aussi de faire évoluer leurs méthodes en bénéficiant des échanges avec des collègues étrangers. MISSIONS 14 ? COUR DES COMPTES national (ADETEF, relevant du ministère des ?nances et FEI, France expertise internationale, relevant du ministère des affaires étrangères) ainsi qu?avec les principaux bailleurs de fonds internationaux (FMI, Banque mondiale, Groupe des donneurs de l?INTOSAI). ? Les organisations professionnelles internationales La Cour participe aux groupes de travail des instances internationales réunissant les ISC, parmi lesquelles EUROSAI (Organisation euro- péenne des institutions supérieures de contrôle des ?nances publiques), EURORAI (Organisa- tion européenne des institutions régionales de contrôle des ?nances publiques) et INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des ?nances publiques). La DRIAEF assure le suivi de l?en- semble des travaux de ces groupes, ainsi que de la relation avec les autres groupes régio- naux, tels qu?AFROSAI pour l?Afrique, ARA- BOSAI pour les pays arabes, ASOSAI pour les pays asiatiques, PASAI dans l?Océan Paci- ?que etc. La Cour est très active lors de séminaires annuels consacrés à l?ensemble des théma- tiques méthodologiques et de fond, à la dé?- nition des normes professionnelles applicables au contrôle des ?nances publiques et à l?éla- boration régulière d?enquêtes internationales comparatives. Elle préside deux groupes de travail sur des sujets qu?elle estime cruciaux : l?évaluation de programme au sein d?INTO- SAI  ; le renforcement de capacités au sein d?EUROSAI. La Cour est membre du Global working group, instance informelle qui réunit les principales ISC, une fois par an. La Cour est membre du Comité de contact qui réunit les présidents des ISC des États mem- bres de l?Union européenne et de la Cour des comptes européenne. En?n, la relation entre les juridictions ?nan- cières françaises et leurs homologues franco- phones est particulièrement riche. Le Premier président est le secrétaire général du réseau des institutions de contrôle francophones, regroupées au sein d?une association, l?AIS- CCUF (Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l?usage du fran- çais). Créée autour de 18 pays membres, sou- tenue par l?Organisation internationale de la Francophonie, elle compte désormais plus de 40 membres. ? Les mandats d?audit externe La DRIAEF assure, grâce à son service de l?au- dit externe, la coordination des travaux dits de « commissariat aux comptes » des organi- sations internationales qui ont choisi de con?er ce mandat au Premier président. Le Premier président de la Cour des comptes est actuellement le commissaire aux comptes de neuf organisations internationales. Les missions con?ées aux équipes de la Cour des comptes et aux directeurs d?audit qui les dirigent consistent à effectuer des audits ?nan- ciers et des audits de gestion. Les états ?nan- ciers relatifs aux exercices comptables font l?objet d?audits. Ces derniers ont pour objet de permettre au Premier président d?émettre une opinion sur les comptes de chaque orga- nisation (l?équivalent de la certi?cation des comptes de l?Etat). Parallèlement, les équipes de la Cour effectuent l?examen de la gestion de ces organisations. Elles mettent en ?uvre des audits de performance et de régularité. Les résultats de ces audits sont présentés chaque année par le Premier président devant les organes de gouvernance des institutions contrôlées. UNESCO Organisation des Nations unies pour l?éducation, la science et la culture OIF Organisation internationale de la francophonie OMC Organisation mondiale du commerce OACI Organisation de l?aviation civile EUMETSAT Organisation européenne pour l?exploitation des satellites météorologiques OCDE Organisation de coopération et de développement économique OTICE Commission préparatoire pour le traité d?interdiction complète des essais nucléaires CONSEIL DE L?EUROPE CPI Cour pénale internationale ? Les mandats d?audit externe COUR DES COMPTES ? 15 Les sept chambres de la Cour des comptes FONCTIONNEMENT Le Premier président dé?nit, après avis du Procureur général, l?organisation générale des travaux de la Cour. Il répar- tit les attributions de la Cour entre les sept chambres. Il arrête le programme annuel des travaux de la Cour, au vu des propositions des présidents de cham- bre. Le Premier président dirige les services et assure la gestion des magistrats et per- sonnels affectés à la juridiction. Il assure également la gestion du personnel des chambres régionales et territoriales des comptes. Il préside le Conseil supérieur de la Cour ainsi que celui des chambres régionales des comptes. ? Les chambres Chaque chambre est composée d?une quarantaine de magistrats et de rappor- teurs, ainsi que d?experts et d?assistants placés sous l?autorité d?un président assisté d?un greffe. Chaque chambre exerce : - le contrôle de la gestion des ministères relevant de son champ de compétence et de la partie des comptes de l?État qui retrace leurs opérations; - le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics nationaux et des organismes divers placés sous la tutelle de ces ministères ; - le contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques relevant du sec- teur correspondant. Les compétences des chambres ? Première chambre : économie, budget et secteurs ?nanciers (ministères, organismes et entreprises sous tutelle). ? Deuxième chambre : défense, industrie, énergie, commerce extérieur, commerce et artisanat, PME, professions libérales, tou- risme. ? Troisième chambre : éducation, enseigne- ment supérieur, recherche, jeunesse, sports, culture, communication. ? Quatrième chambre : services du Premier ministre, intérieur, Outremer, justice, affaires étrangères, CESE, appel des jugements des CRTC. ? Cinquième chambre : emploi, formation professionnelle, logement, ville, exclusion, immigration, enfance, famille, personnes âgées, handicapés, anciens combattants, générosité publique. ? Sixième chambre : santé, Sécurité sociale, rapport annuel sur l?application des lois de ?nancement de la Sécurité sociale. ? Septième chambre : transports (urbains, routiers, aériens, ferroviaires, maritime et ?uvial), équipement, urbanisme, aménage- ment, aménagement du territoire, environnement, agriculture. Le Premier président assure la présidence de la Cour. Il a sous son autorité un secrétaire général et deux secrétaires généraux adjoints, nommés par décret sur sa proposition, qui dirigent les services. La Cour est composée de chambres et dotée d?un Parquet général. 16 ? COUR DES COMPTES Le Parquet général Gardien des procédures et de la jurisprudence, le Parquet général est chargé de veiller à l?exécution des lois, d?éclairer la Cour de ses avis, de l?aider à mettre en ?uvre ses décisions. Il veille également au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes, confié aux procureurs financiers qu?il choisit. Ses missions Organe placé auprès de la Cour des comptes, le Parquet général a pour missions principales d?éclairer la Cour de ses avis, de concourir à la mise en oeuvre de ses décisions et d?en suivre l?activité. Il est traditionnellement un intermédiaire privilégié entre la juridiction et les diverses auto- rités de l?État. Chargé au premier chef de veiller à la bonne application de la loi, il est attentif à la cohérence de la jurisprudence de la Cour et des chambres régionales des comptes, ainsi qu?au respect des procédures. Ses avis Dirigé par le Procureur général, composé de magistrats et d?agents administratifs, le Parquet général est associé aux travaux de contrôle de la Cour. Il participe de droit à toutes les instances internes, conseils, comités et groupes de travail. Il formule un avis préalable dans de très nombreux domaines (textes législatifs et réglementaires inté- ressant les juridictions ?nancières, compétences, programmations, règles de procédure, recrute- ments et promotions, publications). Son avis écrit est notamment requis, sous forme de « conclusions », avant l?examen par les chambres de tous les rap- ports qui lui sont communiqués. Ses conclusions Destinées à éclairer la Cour, ses conclusions ana- lysent les irrégularités relevées par les rapporteurs, au regard du droit et de la jurisprudence appli- cables lors de leurs contrôles. Elles recommandent la procédure contradictoire à suivre et se pro- noncent sur l?importance relative des différentes observations, notamment au regard des suites envisagées et en fonction de la qualité des dili- gences effectuées. Les membres du Parquet géné- ral peuvent assister aux séances des chambres. Ses requêtes Le Parquet général veille à la production des comptes que la Cour doit juger (organismes dotés d?un comptable public, contre lequel le Procureur général peut requérir une amende en cas de retard) ou doit contrôler (entreprises contrôlées par l?État). De son propre chef ou sur saisine, le Procureur général, garant de l?ordre public ?nancier, peut aussi requérir la Cour a?n d?ouvrir une procédure de gestion de fait ou a?n de réviser un arrêt. Il peut également se pourvoir en appel contre les jugements des chambres régionales des comptes et en cassation des arrêts de la Cour et demander une seconde véri?cation d?un organisme de Sécu- rité sociale. Intermédiaire entre la Cour et les autorités judiciaires Le Procureur général dispose également d?un pouvoir de communication à l?égard des admi- nistrations, à la demande de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes, mais aussi sur sa propre initiative. Il sert d?inter- médiaire entre la Cour et les autorités judiciaires, notamment en saisissant celles-ci des présomp- tions d?infractions pénales mises en évidence par la Cour. Il suit par ailleurs l?exécution des arrêts de la Cour et, plus généralement, est chargé de sur- veiller le déroulement de ses travaux dont il dresse le bilan statistique annuel. Le réseau des procureurs financiers Le Procureur général joue aussi un rôle original à l?égard des chambres régionales et territoriales puisqu?il doit veiller au bon exercice du ministère public près ces juridictions, confié à des procureurs financiers qu?il choisit. Ceux-ci constituent un réseau animé par le Parquet général qui oriente leur action par voie de recommandations, les réunit régulièrement pour connaître les difficultés auxquelles ils sont confrontés et répondre à leurs questions. Gilles Johanet, Procureur général Séminaire des procureurs financiers à la Cour des comptes COUR DES COMPTES ? 17 Audience solennelle de la Cour des comptes - mai 2012 FONCTIONNEMENT Les membres de la Cour des comptes En 2011, 734 personnes exerçaient leur fonction à la Cour des comptes. Ce sont des magistrats et d?autres personnels de contrôle, dont des experts du secteur privé, et des fonctionnaires dédiés aux fonctions d?aide au contrôle et à la gestion administrative. ? Magistrats et personnels de contrôle En plus du Premier président et du Procureur général, 8 présidents de chambre, 3 membres du Secrétariat général, 4 avocats généraux, 143 conseillers maîtres, 62 conseillers réfé- rendaires et 16 auditeurs étaient en activité à la Cour à la ?n de l?année 2011. Des fonctionnaires et des experts du secteur privé apportent leur collaboration aux contrôles menés par les magistrats membres du corps. Les conseillers maîtres en service extraordinaire (loi du 22 juin 1976) Ils sont nommés pour cinq ans sans possibilité de renouvellement et sont au nombre de douze. Les rapporteurs extérieurs appartiennent à des corps de catégorie A, de niveau de recrutement « ENA » ou équivalent. Ce sont des administrateurs civils, ingénieurs de l?État, magistrats judiciaires, of?ciers, fonctionnaires des assemblées parlementaires, fonctionnaires territoriaux, agents de la fonction publique hospitalière, agents de direction et agents comptables des organismes de Sécurité sociale, etc. Ils sont détachés à la Cour pour six ans au maximum, ou y effectuent une mobilité de deux ans. Ils ont les mêmes fonctions, tâches juridictionnelles exceptées, que les conseillers référendaires et les auditeurs. Fin 2011, ils étaient 85. Les experts, souvent issus des grands cabinets d?audit, apportent une expertise pointue sur certaines missions comme la certi?cation. Fin 2011, ils étaient 35. Les assistants, appartenant à des corps de catégorie A : issus en majorité des 18 ? COUR DES COMPTES La charte déontologique rappelle les obligations auxquelles  sont tenus les magistrats et les personnels de contrôle, du fait de leur statut et de leur serment professionnel. Un Collège de déontologie, composé de magistrats de la Cour, a pour rôle de vérifier et imposer qu?aucun magistrat ou personnel de contrôle ne soit dans une situation qui puisse faire naître ou alimenter un doute sur l?impartialité et l?indépendance de la juridiction à laquelle il appartient. Prestation de serment des auditeurs - Promotion Jean-Jacques Rousseau administrations ?nancières (comptabilité publique, impôts, douanes), ils participent aux contrôles sous l?autorité d?un magistrat ou d?un rapporteur. Fin 2011, ils étaient 68. Les magistrats de la Cour sont nommés par décret du Président de la République : - décret en conseil des ministres pour le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres ; - décret simple pour les conseillers référendaires et les auditeurs, ainsi que pour le Secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les avocats généraux. ? Droits et devoirs L?inamovibilité est reconnue aux membres de la Cour, du Premier président jusqu?à l?auditeur. Ce principe, posé dès 1807, a été réaf?rmé par la loi de 1967 (Art. L. 120-1 du code des juridictions ?nancières). Les magistrats peu- vent, s?ils le souhaitent, effectuer toute leur car- rière à la Cour. Cependant, la plupart d?entre eux occupe suc- cessivement des fonctions à la Cour et dans d?autres organismes publics (en détachement) ou privés (en position de disponibilité). Les magistrats, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs ont l?obligation de prêter serment avant d?exercer leurs fonc- tions. Ils le font à l?occasion de leur installation qui se déroule en audience solennelle en la Grand?chambre de la Cour. Les membres de la Cour sont soumis à une charte de déontologie qui garantit leur impar- tialité. Le serment ?Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.? Article L. 120-3 du code des Juridictions financières COUR DES COMPTES ? 19 Le premier délibéré : une délibération collégiale en séance de chambre FONCTIONNEMENT Les contrôles Le travail de la Cour obéit à trois principes qui garantissent la qualité et l?impartialité de ses observations : l?indépendance (pour la programmation, pour la conduite des contrôles, pour le choix des suites à leur donner), la collégialité et la procédure de contradiction. ? Le programme de travail Chaque année, un arrêté du Premier président ?xe le programme de travail des chambres pour les douze mois à venir. Il est établi au vu des propositions des présidents de chambre, en fonction d?orientations et de priorités dé?- nies à moyen terme. Chaque contrôle ou enquête, au sein de cha- cune des chambres, est alors con?é à un ou plusieurs rapporteurs (magistrats et fonction- naires, éventuellement aidés d?experts et d?as- sistants). ? Les procédures L?étendue des investigations Tous les organismes soumis au contrôle obli- gatoire de la Cour des comptes doivent lui faire parvenir régulièrement leurs comptes et les documents de base ?xés par les textes. Les rapporteurs de la Cour des comptes béné- ?cient d?un droit d?investigation très étendu. Aucun document concernant les comptes et la gestion ne peut leur être refusé. Cette obliga- tion s?étend à l?ensemble des personnes concourant à la direction de l?organisme et à sa gestion, y compris aux autorités de tutelle. Faire obstacle aux investigations de la Cour est passible d?une amende qui peut aller jusqu?à 15 000 ?. L?élaboration des décisions Le travail est organisé suivant les principes de contradiction et de collégialité, pour écarter les erreurs de droit, de fait ou d?appréciation, dans les arrêts ou communications que la Cour transmet aux autorités concernées. Contrepar- tie de la liberté accordée au rapporteur, à la fois dans la conduite de ses propres travaux et dans la formulation de ses critiques, cette organisation est précisément dé?nie sur la base des textes législatifs et réglementaires compo- sant le code des juridictions ?nancières. 20 ? COUR DES COMPTES n Le déroulement du contrôle Le magistrat contrôle sur pièces et sur place. Le contrôlé a le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère pro- visoire que lui transmet la juridiction. La notification du contrôle Le président de la chambre de la Cour concer- née par le contrôle signe et adresse une « lettre de noti?cation d?ouverture de contrôle  » au responsable direct du service ou de l?orga- nisme contrôlé. Elle annonce le champ du contrôle, le nom des membres de l?équipe de contrôle et le calendrier probable de son déroulement. Réunion de début de contrôle Les membres de l?équipe de contrôle rencon- trent les dirigeants et les informent des thèmes et modalités du contrôle et de son articulation éventuelle avec d?autres contrôles en cours. Le contrôle sur pièce et sur place Les rapporteurs béné?cient d?un droit d?inves- tigation très étendu. Ils procèdent à l?instruction à partir des documents comptables et admi- nistratifs de l?organisme, de ses réponses à leurs questionnaires et, le cas échéant, de celles du comptable. Ils mènent des investiga- tions sur place. Puis, les rapporteurs consignent leurs observations et leurs propositions en vue des suites à donner au contrôle dans un docu- ment nommé « rapport d?instruction », qui sera examiné par la chambre. La réunion de fin de l?instruction Les membres de l?équipe de contrôle présentent aux dirigeants de l?entité contrôlée leurs prin- cipales constatations (faits et analyses). Seule l?équipe de contrôle, et non la Cour, est, à ce stade, engagée. Le premier délibéré : une délibération collégiale Le rapport d?instruction est présenté en séance de chambre. Le président de chambre présente les conclusions du Parquet, le rapporteur fait part de ses propositions, que le contre-rap- porteur approuve ou non. L?instance collégiale décide des suites à donner. Le relevé d?observations provisoires (ROP) Ce document con?dentiel, prévu à l?article R.141-8 du code des juridictions ?nancières, est adressé par le président de chambre au responsable contrôlé (avec copie aux autorités de tutelle, le cas échéant). La Cour reprend dans ce relevé tout ou partie des constats et analyses du rapporteur. S?il met en cause des tiers, la Cour leur adresse les extraits les concernant. La lettre d?envoi indique le délai de réponse qui ne peut être inférieur à un mois. L?audition La Cour peut souhaiter entendre les dirigeants. Dans ce cas, le président de la chambre les informe de la date ?xée et, éventuellement, des points précis sur lesquels la Cour veut connaître leurs explications. Dans certains cas (et notamment en cas de publication), les ges- tionnaires contrôlés ont un droit à être audi- tionnés. La Cour doit, en outre, leur offrir le droit d?être entendus si elle envisage la publication de certaines observations consécutives au contrôle, ou leur communication au Parlement, ce qui est le cas pour les référés aux ministres. Deuxième délibération collégiale Cette deuxième délibération (qui peut si néces- saire être suivie d?une ou plusieurs autres déli- bérations collégiales), avec la même con?guration que la première, permet de dé?- nir les suites administratives c'est-à-dire les com- munications que la Cour donne à ce contrôle. Les communications de la Cour au terme d?un contrôle peuvent être : n Une lettre du président de chambre noti?ant la ?n du contrôle et ne formulant aucune observation. La procédure est close. n Une lettre du président de chambre formulant les obser- vations de la Cour n Un référé du Premier prési- dent au(x) ministre(s) formulant les observations dé?nitives qui le (les) concernent. Depuis 2011, les référés sont rendus publics et mis en ligne sur le site internet de la Cour. n Une communication du Pro- cureur général destinée à faire des observations et des propo- sitions essentiellement de nature juridique ou à dénoncer des irré- gularités à l?établissement et aux administrations de tutelle. COUR DES COMPTES ? 21 Le déroulement d?un contrôle Réunion de début de contrôle NOTIFICATION DU CONTRÔLE ? Contrôle sur pièces et sur place Réunion de fin d?instruction Rédaction d?un rapport d?instruction PREMIER DÉLIBÉRÉ Rédaction d?un rapport à fin de délibéré final Audition éventuelle DEUXIÈME DÉLIBÉRÉ SUITES ADMINISTRATIVES DÉFINITIVES lettre de fin de contrôle lettre du président référé communication du Procureur général Les suites contentieuses éventuelles - La déclaration de gestion de fait peut concerner les agents non habilités qui ont détenu ou manié des fonds publics, ou l?ont toléré (Art. L. 131-2, R. 131-12 et 13 du CJF). - Le référé à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) de faits présomptifs d?irrégularités (Art. L. 114-1). - La saisine du Garde des sceaux, par l?intermédiaire du Procureur général (Art.R. 135-3). - La Cour peut aussi faire des communications aux services fiscaux et aux services chargés de la concurrence et de la répression des fraudes (article L 314.1). FONCTIONNEMENT 22 ? COUR DES COMPTES ? Les suites des contrôles La Cour des comptes, organe de contrôle a posteriori, intervient après l?exécution des opé- rations qu?elle a la charge de contrôler. L?objectif de la Cour est le redressement d?irré- gularités, l?amélioration de la gestion et l?adop- tion de réformes. Le redressement d?irrégularités ? Les décisions juridictionnelles : les arrêts La Cour a un pouvoir de sanction direct sur les comptables publics. Elle peut, en effet, en cas d?irrégularité, exiger le reversement des sommes indûment payées, ou non per- çues, par le comptable concerné. C?est ce que l?on appelle une mise en débet. La Cour peut, en outre, prononcer des arrêts condamnant à l?amende pour retard dans la production des comptes. Les arrêts de la Cour sont susceptibles de : - recours en révision devant la Cour elle-même, en cas d?éléments nouveaux ; - recours en cassation devant le Conseil d?État pour motifs de droit. La procédure juridictionnelle devant la Cour a été profondément modernisée en 2008 et mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?homme. Les fonctions d?instruction, de poursuite et de jugement sont désormais séparées : toute pro- cédure contentieuse ne peut être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. De même, le caractère contradictoire de la pro- cédure a été renforcé et les audiences publiques ont été généralisées. La réforme améliore aussi l?ef?cacité des pro- cédures. La règle du « double arrêt » (un arrêt provisoire puis un arrêt dé?nitif après examen des justi?cations apportées par le comptable), qui entraînait un allongement excessif des pro- cédures, a été supprimée. Il est également prévu de pouvoir prononcer la décharge des comptables par ordonnance à juge unique. En?n, la loi renforce les prérogatives du juge des comptes en supprimant le pouvoir de remise gracieuse reconnu au ministre du bud- get en matière d?amende. ? La saisine d?autres juridictions Lorsqu?elle constate des irrégularités com- mises par les dirigeants des organismes rele- vant de sa compétence, la Cour peut saisir la Cour de discipline budgétaire et ?nan- cière (CDBF). Par ailleurs, à la demande de la Cour, ou de sa propre initiative, le Procureur général saisit les autorités judiciaires de faits présumés consti- tutifs de crimes ou de délits découverts au cours des véri?cations. Certaines irrégularités ne sont pas sanctionna- bles par la CDBF ou par les juridictions pénales. La Cour les porte alors à la connais- sance des responsables et autorités concernés par des communications administratives ou par une insertion dans un rapport public. ? L?amélioration de la gestion et l?adoption de réformes Les observations de la Cour sur la gestion sont à l?origine de progrès, et souvent de réformes, parce qu?elles ne comportent pas seulement des critiques portant sur le passé, mais pré- sentent des recommandations destinées à amé- liorer le fonctionnement des services publics. Les observations de la Cour sur la gestion sont à l?origine de progrès, et souvent de réformes, parce qu?elles ne comportent pas seulement des critiques portant sur le passé, mais présentent des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement des services publics. En 2011, la Cour a effectué 772recommandations 72%ont été suivies d?effets 192ont fait l?objet d?une réforme totale 368ont fait l?objet d?une réforme partielle La gestion du personnel de la navigation aérienne a fait l?objet d?encouragements à poursuivre les réformes déjà engagées, dans le second volume du rapport public annuel 2010 consacré aux suites données aux observations de la Cour et des chambres régionales des comptes. Navigation aérienne - © Fotolia COUR DES COMPTES ? 23 FONCTIONNEMENT ? Les contrôles de la Cour ont un rôle incitatif Les observations de la Cour sont utiles à tous les responsables soucieux de mieux gérer les deniers publics. Leurs effets positifs peuvent se produire en cours d?enquête, lorsqu?il est mis, dès leur constatation, un terme aux irrégularités ou pratiques critiquables, ou à la suite des communications adressées à l?issue des contrôles. Les rapports publics rendent compte, non seulement des critiques qu?appelle la ges- tion, mais aussi, de plus en plus souvent, des redressements et des améliorations signi?ca- tives de la gestion obtenus à la suite des inter- ventions de la Cour. ? Les contrôles de la Cour exercent un effet dissuasif ? Sur les comptables, personnellement et pécuniairement responsables de la régula- rité de leurs opérations de recettes et de dépenses. ? Sur les ordonnateurs, c?est-à-dire les res- ponsables des services de l?État, d?entre- prises ou d?établissements publics. Ceux-ci peuvent faire l?objet, dans certaines circons- tances, d?une mise en cause directe (procé- dure de gestion de fait, déféré devant la Cour de discipline budgétaire et ?nancière). Ils peuvent voir leur gestion critiquée par la Cour, notamment dans ses rapports publics qui sont aujourd?hui largement diffusés et médiatisés. Destinataire Réponse demandée Caractère public Nombre en 2011 Arrêt* Comptable Non Oui 152 Référé Ministre Oui Oui 23 Communication du Procureur général ?Autorité compétente? Oui Non 33 Lettre d?un président de chambre ?Autorité compétente? Oui ou non Non, mais transmis 198 selon les cas à la demande du Parlement Rapport particulier d?entreprise publique Président d?une entreprise Non Non, mais transmis 22 publique et tutelles au Parlement Communication à une commission parlementaire Commission parlementaire Non Oui le plus souvent car repris 16 dans un rapport parlementaire Rapport public annuel Institutions contrôlées et tutelles Oui Oui 1 Rapport public thématique Institutions contrôlées et tutelles Oui Oui 14 Autres rapports annuels (sécurité sociale, ?nances publiques ...) Institutions contrôlées et tutelles Oui Oui 6 Ordonnance* Comptable Non Non 72 Liste des suites ? 24 ? COUR DES COMPTES ? Le pilotage administratif et budgétaire Le secrétariat général est composé d?un secré- taire général et de deux secrétaires généraux adjoints. Il pilote l?administration de la Cour, s?appuie sur des services administratifs qui lui sont directement rattachés et sur la direction générale des services (DGS), chargée d?ani- mer et de coordonner l?action des services administratifs de la Cour. En 2006, avec l?entrée en vigueur de la LOLF, les juridictions ?nancières ont vu leur autonomie de gestion confortée. À cette occasion, les services de la Cour ont directement pris en charge les missions de gestion jusque-là assu- rées par les services des ministères ?nanciers (gestion des personnels et de l?action sociale, préparation budgétaire, ...). L?autonomie de gestion est renforcée par une large délégation de pouvoir du Premier ministre au Premier pré- sident, par la création de corps administratifs autonomes des juridictions ?nancières, ainsi que d?un comité technique et d?un comité d?hy- giène et de sécurité spéci?ques. Les magistrats et rapporteurs de la Cour d?une part, ceux des CRTC d?autre part, relèvent également de conseils supérieurs placés directement auprès du Premier président. Le budget des juridictions ?nancières est retracé dans un programme spéci?que : 164 ? Cour des comptes et autres juridictions ?nan- cières. Il est inclus, avec ceux du Conseil d?État et du Conseil économique, social et environ- nemental (CESE), dans la mission « Conseil et contrôle de l?État ». Doté de 214 M? de cré- dits de paiement en loi de ?nances initiale 2012 (commun à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes), il est assorti de quatre objectifs : ? contribuer au respect de la régularité et de la ?abilité de la gestion et des comptes publics ; ? contribuer à la performance de la gestion publique ; ? s?assurer que l?information des respon- sables nationaux et locaux, ainsi que des citoyens, sur la gestion et le fonctionnement des organismes publics est de qualité ; ? améliorer l?ef?cience des fonctions de soutien dans les juridictions ?nancières. Ces objectifs seront modi?és et enrichis à partir du budget 2013, ceci a?n de les adapter aux évolutions des missions des juridictions ?nancières et de mieux rendre compte de la diversité de leurs activités. Les moyens financiers évolution des dépenses des juridictions financières (crédits de paiement en M?) 2009 2010 2011 Dépenses de personnel (Titre 2) - dont rémunérations - dont cotisations et prestations sociales 161, 86 110, 75 51, 11 165, 31 112, 02 53, 29 171, 54 114, 99 56, 55 Dépenses de fonctionnement (Titre 3) - dont informatique - dont matériel et fonctionnement 26, 48 2, 92 23, 56 27, 30 2, 62 24, 68 25, 61 2, 74 22, 87 Dépenses d?investissement (Titre 5) 10, 88 2, 26 2, 59 Dépenses d?intervention (Titre 6) 0, 02 0, 02 0, 04 COUR DES COMPTES ? 25 Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) CRTC Les chambres régionales et territoriales des comptes, juridictions indépendantes, jugent les comptes des comptables publics, examinent la gestion et contrôlent les actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ainsi, elles veillent à la régularité, à la qualité des gestions publiques locales ainsi qu?à l'équi- libre des ?nances des collectivités territoriales et à la ?abilité des comptes locaux. Elles disposent de l?important pouvoir d'infor- mer le public et obtiennent la correction d?irré- gularités et le redressement d?erreurs de gestion. Elles contribuent ainsi à la transpa- rence des gestions publiques. Très proches de la Cour Depuis 1982, date de leur création, les liens entre la Cour des comptes et les CRTC n?ont cessé de se renforcer. Une partie de leurs travaux est publié dans le rapport public annuel de la Cour. Une autre partie dans les rapports publics thématiques, fruits des enquêtes qu?elles mènent, le plus sou- vent en liaison avec la Cour. Les CRTC parti- cipent ainsi à l?évaluation des politiques publiques et aux conditions de leur mise en ?uvre au niveau local. Le Premier président de la Cour des comptes préside le conseil supérieur des CRTC. Les présidents de CRTC sont des magistrats de la Cour. Le Procureur général près la Cour anime le réseau des procureurs ?nanciers près les CRTC. La Cour est le juge d?appel des CRTC. Une mission permanente d?inspection des CRTC est présidée par un magistrat de la Cour. La Cour assure la gestion des moyens budgé- taires et du personnel des CRTC. De récentes évolutions Les formations interjuridictions, constituées entre la Cour et les CRC pour préparer les travaux Depuis 1982, les règles des CRTC ont été modifiées et ajustées par de nombreux textes dans le sens d?un élargissement de leurs compétences et du renforcement de leurs procédures. 26 ? COUR DES COMPTES communs et synthétiser sur leurs résultats, peu- vent désormais conduire elles-mêmes ces tra- vaux suivant des modalités adaptées à leur nature et à leur urgence. Depuis 2012, il existe 15 chambres régionales des comptes en métropole, auxquelles il faut ajouter les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédo- nie, de Polynésie française, de Saint Barthé- lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon. ? Les compétences des CRTC Le contrôle juridictionnel La mission originelle des juridictions ?nancières est le jugement des comptes des comptables publics qui vise à s?assurer du respect des règles d?exécution des recettes et des dépenses et du principe de la séparation des ordonna- teurs et des comptables. La CRTC rend des décisions juridictionnelles (jugements ou ordon- nances) sur les comptes qui lui sont rendus. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables peut être mise en jeu par la cham- bre régionale lorsque : ? un dé?cit ou un manquant a été constaté ; ? une recette n'a pas été recouvrée ; ? une dépense a été irrégulièrement payée ; ? l'organisme public a dû indemniser un tiers du fait du comptable public. L?examen de la gestion Les CRTC examinent la gestion des collectivités territoriales et organismes de leur compétence (article L. 211-8 du code des juridictions ?nan- cières). Les contrôles engagés, soit à l'initiative de la CRC dans le cadre de son programme annuel de véri?cations, soit à la demande de l'autorité locale ou du préfet, examinent suc- cessivement : ? la régularité, c'est-à-dire la conformité au droit des dépenses et des prélèvements publics ? l'économie dans l'utilisation des fonds publics ? l'ef?cacité Les enquêtes communes Cour des comptes - CRTC Les CRTC sont fréquemment associées aux tra- vaux de la Cour. Elles participent à des enquêtes thématiques sur les sujets les plus diversi?és. Très souvent, ces travaux conduisent à la publication de rapports publics théma- tiques. Le contrôle des actes budgétaires Le préfet peut saisir la chambre de la situation budgétaire d'une collectivité ou d'un établis- sement public. La chambre apporte son exper- tise en qualité d'autorité indépendante et formule des avis. Pour répondre à leur mission, les CRTC ont des compétences distinctes mais complémentaires : le contrôle juridictionnel, l?examen de la gestion, la participation à l?évaluation de politiques publiques et le contrôle budgétaire. La chambre régionale des comptes de La Réunion En 2010, les chambres régionales des comptes ont rendu 4 024jugements, émis 795avis de contrôle budgétaire et produit 697rapports d'observations définitives. COUR DES COMPTES ? 27 GUADELOUPE Pointe-à-Pitre MARTINIQUE Fort-de-France GUYANE Cayenne RÉUNION Saint-Denis MAYOTTE Mamoudzou POLYNÉSIE FRANÇAISE Papeete NOUVELLE- CALÉDONIE Nouméa CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE ALSACE NORD ? PAS-DE-CALAIS, PICARDIE CORSE Bastia BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ AUVERGNE, RHÔNE-ALPES PROVENCE ? ALPES ? CÔTE D?AZUR LANGUEDOC- ROUSSILLON BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE BASSE-NORMANDIE, HAUTE-NORMANDIE AQUITAINE, POITOU-CHARENTES MIDI-PYRÉNÉES Épinal Strasbourg Arras Dijon Lyon Montpellier Toulouse CENTRE, LIMOUSIN Rennes Nantes Orléans Rouen Bordeaux ÎLE-DE-FRANCE Noisiel Marseille Chambre régionale des comptes dont le ressort n?a pas été modifié par le décret du 23 février 2012. CRTC Les implantations des CRTC 28 ? COUR DES COMPTES ? Coordonnées des chambres régionales et territoriales des comptes Chambre régionale des comptes d?Alsace 14, rue du Faubourg de Pierre 67085 Strasbourg a 03 88 14 36 00 Chambre régionale des comptes d?Aquitaine, Poitou-Charentes 3, place des Grands Hommes CS 30059 33064 Bordeaux Cedex a 05 56 56 47 00 Chambre régionale des comptes d?Auvergne, Rhône-Alpes 124, boulevard Vivier-Merle CS 23624 69503 Lyon Cedex 03 a 04 72 60 12 12 Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie 21, rue Bouquet BP 1110 76174 Rouen Cedex 1 a 02 35 07 92 00 Chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté 28-30, rue Pasteur BP 71199 21011 Dijon Cedex a 03 80 67 41 50 Chambre régionale des comptes de Bretagne 3, rue Robert d?Arbrissel CS 64231 35042 Rennes Cedex a 02 99 59 72 72 Chambre régionale des comptes du Centre, Limousin 15, rue d?Escures BP 2425 45032 Orléans Cedex a 02 88 78 96 00 Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine Place Jeanne d?Arc BP 599 88021 Épinal Cedex a 03 29 64 29 29 Chambre régionale des comptes de Corse Quartier l?Annonciade CS 60305 20297 Bastia Cedex a 04 95 32 83 20 Chambre régionale des comptes d?Île-de-France Chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre et Miquelon 6, cours des Roches Noisiel BP 226 77441 Marne-la-Vallée Cedex a 01 64 80 88 88 Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon 500, avenue des États du Languedoc 34064 Montpellier Cedex 2 a 04 67 20 73 00 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 31, allée Jules Guesde BP 38512 31685 Toulouse Cedex 6 a 05 34 31 34 34 Chambre régionale des comptes de Nord ? Pas-de-Calais, Picardie 14, rue du Marché au Filé 62012 Arras Cedex a 03 21 24 24 79 Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire 25, rue Paul Bellamy BP 14119 44041 Nantes Cedex a 02 40 20 71 00 Chambre régionale des comptes de Provence - Alpes - Côte d?Azur 17, rue de Pomègues 13295 Marseille Cedex 08 a 04 91 76 72 00 Chambres régionales des comptes de Guadeloupe - Guyane - Martinique Chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Centre Saint John Perse Immeuble Lesseps BP 451 97164 Pointe-à-Pitre Cedex a 05 90 21 26 90 Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte 44, rue Alexis de Villeneuve 97488 Saint-Denis de La Réunion Cedex a 02 62 90 20 00 Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie 24, rue de la République BP 2392 98846 Nouméa Cedex a 00 687 28 11 44 Chambre territoriale des comptes de Polynésie française Rue Édouard Ahnne BP 331 98713 Papeete RP a 00 689 50 97 10 COUR DES COMPTES ? 29 INSTITUTIONS ASSOCIÉES ? La Cour de discipline budgétaire et ?nancière (CDBF) Les fonds publics doivent béné?cier d?une pro- tection particulière. De cette exigence démo- cratique découlent des infractions et des sanctions spéci?ques en matière budgétaire et ?nancière. Une juridiction administrative spécialisée, à vocation répressive, répond à ce besoin. Dis- tincte de la Cour des comptes, elle est cepen- dant présidée par son Premier président. Sa composition La Cour de discipline budgétaire et ?nancière est composée à parité de conseillers d?État et de conseillers maîtres à la Cour des comptes ; le président de la section des ?nances du Conseil d?État est vice-président de la juridic- tion. Les affaires sont en principe portées devant l?une des deux sections qui la compo- sent ; la Cour peut toutefois statuer en formation plénière sur les affaires d?une importance par- ticulière. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur général près la Cour des comptes. Qui peut la saisir ? La Cour de discipline budgétaire et ?nancière peut être saisie, par l?intermédiaire du ministère public, par le Président de l?Assemblée natio- nale, le Président du Sénat, le Premier ministre et le ministre chargé des ?nances ainsi que par les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité. La Cour des comptes et les chambres régionales et ter- ritoriales des comptes peuvent également saisir la CDBF, de même que le Procureur général près la Cour des comptes, de sa propre initia- tive. Les particuliers ne peuvent saisir directement la CDBF que pour des faits relatifs à l?inexécu- tion de décisions de justice les concernant. Qui est justiciable de la CDBF ? Les personnes justiciables de la CDBF sont les fonctionnaires et agents civils ou militaires de l?État, des collectivités locales et de leurs éta- blissements publics, ainsi que les représentants, administrateurs ou agents des autres orga- nismes soumis au contrôle de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Il y a lieu de souligner que les mem- bres du Gouvernement ne sont pas justiciables de la Cour. De même, les ordonnateurs élus locaux ne le sont que dans certains cas limita- tivement prévus par le code des juridictions ?nancières. Le délai de prescription des faits devant la Cour de discipline budgétaire et ?nancière est de cinq ans, entre la date où l?infraction est commise et la date de l?enregistrement de la saisine au Parquet général (ou la de la sai- sine directe de la CDBF par le Procureur géné- ral). La Cour de discipline budgétaire et financière a été instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 en vue de sanctionner certaines infractions spécifiques commises, dans le cadre de leurs fonctions, par les fonctionnaires, les agents publics ou les personnes assimilées, au préjudice de l?État, de diverses collectivités publiques ou de certains organismes soumis au contrôle de la Cour ou des chambres régionales des comptes. 30 ? COUR DES COMPTES Les sanctions Les infractions dé?nies par le législateur (art.L.313-1 et s. du Code des juridictions ?nancières) se rapportent à la méconnaissance des règles relatives au contrôle ?nancier, à l?imputation irrégulière d?une dépense tendant à dissimuler un dépassement de crédit, à l?en- gagement d?une dépense par une personne non habilitée, ainsi qu?à l?omission de décla- rations ?scales par une personne justiciable de la Cour. La CDBF sanctionne également les avantages injusti?és qui auraient été octroyés à autrui par une personne justiciable de la Cour, entraînant un préjudice pour le Trésor, de même que la faute grave de gestion dans les entreprises publiques. Dans deux cas, l?inexécution d?une décision de justice par une collectivité publique peut entraîner des sanctions prononcées par la CDBF : - en cas de manquements à l?obligation d?exé- cuter une décision de justice condamnant au paiement d?une somme d?argent ; - lorsque l?inexécution d?une décision de justice a entraîné la condamnation à l?astreinte. Les sanctions prononcées par la Cour sont des peines d?amendes. Par ailleurs, les arrêts de condamnation peuvent être publiés au Journal of?ciel si la juridiction le décide. Les arrêts de la CDBF peuvent faire l?objet d?un pourvoi en cassation devant le Conseil d?État. ? Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) Le Conseil des prélèvements obligatoires est placé auprès de la Cour des comptes. Il est chargé d?apprécier l'évolution et l'impact éco- nomique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de for- muler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires. Son champ Son champ d?étude est vaste : les prélèvements obligatoires sont constitués, d?une part, des impôts et taxes perçus par l?État, par les col- lectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et, d?autre part, de l?ensemble des cotisations obligatoires collectées au pro?t des institutions de sécurité et de protection sociale. Ses travaux Le Conseil des prélèvements obligatoires choi- sit de sa propre initiative les thèmes de ses travaux, mais il peut aussi être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commis- sions des ?nances ou des affaires sociales de l?Assemblée nationale et du Sénat, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Il rend ses travaux publics, sous la forme de deux rapports en moyenne par an. Sa composition Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et comprend seize membres dont huit magistrats ou hauts fonctionnaires et huit personnalités quali?ées, le plus souvent issues de la société civile, désignées par les ministres chargés de l?économie et des ?nances, des affaires sociales, de l?intérieur, et par les Prési- dents de l?Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environne- mental. Créé par la loi du 20 avril 2005, le Conseil des prélèvements obligatoires a pour mission d?apprécier l?évolution et l?impact économique, social et budgétaire de l?ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que de formuler des recommandations sur toute question se rapportant à ces prélèvements. Les rapports du CPO connaissent une large diffusion et une audience médiatique en progression : 790 000 téléchargements des rapports pour la période 2006 à 2011. Même anciens, ces rapports sont une contribution reconnue utile pour les débats fiscaux ou de société. Leurs propositions sont souvent mises en oeuvre par les pouvoirs publics, surtout lorsqu?ils ont été commandés par le Parlement. Ces rapports sont mis en ligne sur le site internet de la Cour des comptes. COUR DES COMPTES ? 31 Organigrammes 1er AVOCAT GÉNÉRAL AVOCATS GÉNÉRAUX Service administratif du Parquet général PROCUREUR GÉNÉRAL 2e chambre Défense, industrie, énergie, commerce extérieur, commerce, artisanat, PME, professions libérales, tourisme 3e chambre Éducation, enseignement supérieur, recherche, jeunesse, sports, culture, communication 4e chambre Services du Premier ministre, intérieur, Outre-mer, justice, affaires étrangères, CESE, appel des jugements des CRTC 5e chambre Emploi, formation professionnelle, logement, ville, exclu- sion, immigration, enfance, famille, personnes âgées, handicapés, anciens combattants, générosité publique 6e chambre Santé, sécurité sociale, rapport annuel sur l?application des lois de financement de la Sécurité sociale (RALFSS) Formation interchambres « Exécution du budget et comptes de l?État » Coordination des travaux prévus par la LOLF (résultats et gestion budgétaire de l?État, certification des comptes de l?État) 7e chambre Transports (urbains, routiers, aériens, ferroviaires, mari- time et fluvial), équipement, urbanisme, aménagement, aménagement du territoire, environnement, agriculture COMITÉ DU RAPPORT PUBLIC ET DES PROGRAMMES PREMIER PRÉSIDENT MEMBRES : Premier président Procureur général Présidents de chambre Rapporteur général COMPÉTENCES : programme de travail et projets de publication PREMIER PRÉSIDENT 1re chambre Économie, budget et secteurs financiers (ministères, organismes et entreprises sous tutelle), rapport sur la situation et perspectives des finances publiques Activités de contrôle 32 ? COUR DES COMPTES Greffe de la Cour Service du rapport public et des programmes Direction des relations internationales, de l?audit externe et de la francophonie Direction de la documentation et des archives historiques Direction des affaires financières et du contrôle de gestion Direction des systèmes d?information Direction des moyens généraux PREMIER PRÉSIDENT Direction générale des services Direction des ressources humaines et de la formation Direction de la communication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX ADJOINTS Service juridique Activités de gestion COUR DES COMPTES ? 33 Glossaire Amende pour gestion de fait. Amende infligée par la Cour et les chambres régio- nales et territoriales des comptes aux comptables de fait. Appel. Recours formé devant la Cour des comptes contre un jugement d?une chambre régionale et territoriale des comptes. Arrêt. Acte par lequel la Cour des comptes statue en matière de jugement des comptes (Les Chambres régionales et territoriales des comptes rendent des jugements). Auditeur. Premier grade du corps des magistrats de la Cour des comptes. Audition. La procédure devant la Cour et les CRTC est principa- lement écrite. Cependant, ces juridictions peuvent entendre les gestionnaires et d?autres personnes concernées, soit de leur propre initiative pour les besoins de l?instruction, soit à la demande de ceux-ci, dans le cadre de la contradiction. Avis. Proposition formulée sur saisine par une CRC, par exemple sur le contenu d?un budget local, en cas de saisine dans le cadre d?un contrôle des actes budgé- taires. Avocat général. Magistrat de la Cour des comptes placé sous l?autorité du Procureur général. Certi?cation des comptes publics. Acte par lequel une autorité ? la Cour des comptes en l?occurrence ? exprime, comme un commissaire aux comptes, son opinion sur la régularité, la fidélité et la sincérité des états financiers, qui lui ont été soumis. La certification se réfère à des normes préétablies de présentation du bilan et du compte de résultat. Collégialité. Caractère de l?instance qui délibère sur les suites à donner à un contrôle. Par extension, réunion de per- sonnes ayant la même fonction. Communications. Documents contenant des observations, des sugges- tions d?amélioration ou de réforme portant sur la ges- tion des services, organismes et entreprises, adressés par la Cour des comptes aux autorités : ministres, directeurs d?administration centrale, présidents ou directeurs généraux d?établissements, maires etc. (Voir : référé et lettre du président). Comptable de fait. Personne qui s?ingère sans habilitation dans le manie- ment des deniers publics ou des deniers privés régle- mentés. Comptable public. Fonctionnaire ou agent habilité à titre principal au maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés. Conclusions du Parquet. Observations du Procureur général sur les rapports qui lui sont transmis par les présidents de chambre. Conseiller de CRTC. Magistrat des chambres régionales et territoriales des comptes. Conseiller maître. Magistrat de la Cour des comptes du grade supé- rieur. Conseiller référendaire. Magistrat de la Cour des comptes du grade intermé- diaire. Contradiction. Phase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l?instruction et qui précède la décision définitive. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juri- diction. Le rapport d?observations définitives (ROD) est précédé d?un rapport d?observations provisoires (ROP). Contre rapporteur. A la Cour, et seulement en matière non-juridictionnelle, le magistrat chargé de suivre le contrôle mené par un rapporteur et qui, en séance, fait connaître son opinion sur les propositions du rapporteur. Contrôle des actes budgétaires. Contrôle concomitant exercé par les CRC agissant sur saisine extérieure, sur des actes budgétaires. Se traduit le plus souvent par un avis émis par la CRC et transmis au préfet. Débet. Situation d?un comptable public (ou d?un autre manu- tenteur ou rétentionnaire de deniers publics ou de deniers privés réglementés) déclaré débiteur d?un orga- nisme public à raison de manquements dans la gestion ou la conservation de ces deniers. 34 ? COUR DES COMPTES Décharge. Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public sont exacts et réguliers et le libère de sa responsabilité sur le ou les exercices en jugement. Délibéré. Décision collégiale prise par une formation (chambre, section de chambre) sur chacune des propositions d?un rapporteur, relatives aux suites à donner à un contrôle. Un délibéré n?est jamais public. Examen de la gestion. Contrôle exercé a posteriori sur la gestion des ordon- nateurs ou des autres responsables publics. S?exerce souvent, mais pas toujours, en même temps que le contrôle des comptes. Formation commune de délibéré (ou formation. interjuridictions, FIJ). Formation commune soit à la Cour et à une (ou plu- sieurs) CRTC, soit à plusieurs CRTC, créée pour réaliser une enquête ou un contrôle relevant conjointement de leurs compétences. Gestion de fait. Maniement des deniers publics, ou des deniers privés réglementés, par une personne qui n?est pas un comp- table public et qui n?agit pas pour le compte ou sous le contrôle d?un comptable public. Inamovibilité. Les membres de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles, ils ne peuvent être révoqués, sanctionnés ou déplacés qu?en vertu d?une procédure spéciale. Insertion. Observation figurant dans le rapport public annuel de la Cour. Instruction. Phase de la procédure durant laquelle le magistrat rapporteur effectue le contrôle d?un organisme ou d?une collectivité. L?instruction des juridictions finan- cières se déroule sur pièces ainsi que par enquête sur place. Jugement des comptes. Pan de l?activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes statuant sur la responsabilité des comptables. Au terme de cette procédure sont rendus des arrêts (pour la Cour) et des jugements (pour les CRTC). Juridictions ?nancières. Ensemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière. Lettre de président. Document contenant les observations arrêtées par une formation délibérante et transmise à une autorité admi- nistrative sous la signature d?un président de chambre de la Cour des comptes. LOLF. Loi organique relative aux lois de finances. Ministère public. Il est exercé par des magistrats placés auprès des juri- dictions pour veiller à l?application des lois. Observations. Constatations et critiques formulées par la Cour des comptes ou par une CRTC sur la gestion d?un service, d?une collectivité ou d?un organisme. Les observations sont transmises par voie de rapports d?observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confi- dentielles adressées à d?autorités administratives locales ou, par l?intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. Ordonnance. Acte du président de la chambre compétente déchar- geant le comptable et lui donnant éventuellement qui- tus, en l'absence de charges soulevées par le Parquet. Ordonnateur. Représentant ou agent public ayant compétence pour émettre des ordres de recette ou de dépense. Parquet. Organe composé du Procureur général et des avocats généraux qui, à la Cour des comptes, exerce le minis- tère public. Président de section. A la Cour, conseiller maître placé à la tête d?une sec- tion de chambre ; dans les chambres régionales et ter- ritoriales des comptes, grade dans le corps des magistrats. Procureurs ?nanciers. Magistrats des CRTC qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du Procureur général près la Cour des comptes. COUR DES COMPTES ? 35 Glossaire Programme. Liste des contrôles à effectuer dans l?année par la Cour ou une CRTC. Le programme de la Cour est arrêté par le Premier président, le programme de chaque CRTC par son président. Quitus. Décision par laquelle une juridiction financière constate que les comptes présentés par un comptable public ayant cessé ses fonctions, sont exacts et réguliers et lui permet d'obtenir la levée des sûretés constituées à son entrée en fonction. Rapport particulier. Rapport dans lequel la Cour expose ses observations sur les comptes, l?activité, la gestion et les résultats d?une entreprise publique. Rapport public annuel. Document présentant chaque année un certain nombre d?observations (voir : insertion) que la Cour a décidé de rendre publiques. Ces observations résultent des contrôles de la Cour et des chambres régionales et ter- ritoriales des comptes. Elles portent pour partie sur les effets de ses précédentes observations. Rapport public thématique. Rapport consacré à un sujet donné que la Cour décide de rendre public. Rapporteur. Agent de catégorie A+ exerçant à la Cour des comptes des fonctions de contrôle de la gestion à l?exclusion des activités juridictionnelles. Également terme géné- rique désignant les magistrats ou autres personnels mis à disposition, chargés d?un contrôle qui débouche nécessairement sur la rédaction et la présentation d?un rapport d?instruction. Rapporteur général. Le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes (CRPP) de la Cour, qui a rang de président de chambre, joue un rôle essentiel dans l?éla- boration et le suivi des programmes auprès du Premier président, ainsi que dans la préparation des rapports publics dont il est en quelque sorte l'éditeur. Référé. Rapport adressé par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des obser- vations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle. Réquisitions du Procureur générall. Acte du Parquet général introduisant une procédure conten- tieuse devant la Cour. Séparation des ordonnateurs et des comptables. Principe d?organisation financière en vertu duquel l?exé- cution des opérations financières des organismes publics est assurée par deux ordres d?agents distincts et séparés : les ordonnateurs et les comptables. Les fonctions d?ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. Serment. Tout magistrat de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, avant d?entrer en fonctions, prête serment en audience solennelle, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Suites. Jugements, avis, observations et communications trans- mis par les juridictions financières après leur contrôle. 36 ? COUR DES COMPTES Cour des comptes. Tous droits réservés. Septembre 2012 Réalisation : Direction de la communication Imprimé par la Société Jouve sur papier recyclé Dessin : Valérie Jeannette, CRC La Réunion, page 27 Photos : Emile Lombard, sauf indication

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