Plan de migration SEPA V1


Plan de migration SEPA V1

 

COMITE NATIONAL SEPA PLAN DE MIGRATION DE LA FRANCE Version 1, approuvée par le Comité national SEPA du 27 octobre 2006 Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 2 Version 1 ? 27 octobre 2006 3 Comité National SEPA - Plan de migration de la France SOMMAIRE Synthèse .................................................................................. 5 I ? Les principes directeurs.................................................... 9 II ? La gamme des moyens de paiement............................. 11 1. La plupart des moyens de paiement français sont susceptibles d?être remplacés par des moyens de paiement européens 11 2. Les moyens de paiement nationaux qui peuvent migrer dès 2008 12 3. Les moyens de paiement nationaux dont la migration devra être décidée ultérieurement 16 4. Les instruments de paiement offerts dans le cadre des services bancaires de base 17 5. Synthèse 17 III ? Le passage de la France à SEPA .................................. 19 1. La préparation et les structures de travail chez les différents acteurs 19 2. Les perceptions économiques des différents acteurs 21 3. Les besoins juridiques des différents acteurs 23 4. Les infrastructures d?échanges 24 5. Les questions spécifiques 25 6. Une première approche de la gestion de la période transitoire 28 7. Les attentes de la communauté française vis-à-vis des autres acteurs européens 30 8. Les grandes étapes, par catégorie d?instrument et par acteur 31 9. La communication, accompagnement du projet SEPA en France 36 Annexes ................................................................................. 39 Organisation du comité national SEPA 39 Les travaux des groupes de travail du comité national SEPA 41 Fiche technique passage du RIB au BIC+IBAN 45 Glossaire ................................................................................ 47 Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 4 Version 1 ? 27 octobre 2006 5 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Synthèse Le projet SEPA (« Single Euro Payments Area » ? Espace unique de paiements en euro) a pour but de doter les habitants de l?Union européenne de moyens de paiements scripturaux communs, permettant de réaliser dans des conditions identiques, quel que soit le pays de l?Union, des transactions de paiement en euro. Pour répondre à cet objectif ambitieux, la communauté bancaire européenne, au sein de l?EPC (« European Payments Council » ? Conseil européen des paiements), a défini des règles de fonctionnement pour de futurs moyens de paiement européens, lesquels devront remplacer à terme la plupart des moyens de paiement nationaux. L?EPC et l?Eurosystème ont demandé à chaque pays d?élaborer leur plan de migration, c?est-à-dire un document présentant les choix d?une communauté nationale pour la mise en ?uvre des moyens de paiement européens. L?ensemble des plans nationaux de migration devra être ensuite mis en cohérence pour assurer la réussite du projet SEPA. Pour l?élaboration du plan de migration français, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont constitué le Comité national SEPA qui regroupe des représentants de l?ensemble des parties concernées : banques, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs, ainsi que des parlementaires et un représentant du Conseil économique et social. Les travaux du Comité national se sont appuyés sur les structures internes créées par les différentes communautés d?acteurs (banques et sociétés financières, administrations, entreprises, commerce et distribution) afin d?étudier les conditions de mise en ?uvre en France du projet SEPA. Le Comité s?est fixé comme principe la non régression de service pour définir la future gamme des moyens de paiement. Dans ce cadre, il considère que la plupart des moyens de paiement français sont susceptibles d?être remplacés à terme par des moyens de paiement européens : seuls le chèque et la monnaie électronique ne sont pas concernés par le projet SEPA, l?utilisation de ces deux instruments étant maintenue en France. Le virement ordinaire et le prélèvement pourront être remplacés, dès 2008, sans services complémentaires, respectivement par le virement européen (« virement SEPA ») et le prélèvement européen (« prélèvement SEPA »). La mise en conformité des cartes de paiement interbancaires et privatives (sur une base volontaire pour les cartes privatives) au cadre régissant les cartes dans la zone SEPA pourra également intervenir à partir de 2008. En revanche, pour le virement spécifique, le TIP, le télérèglement, le billet à ordre et la lettre de change, le Comité considère que la décision de migration vers des moyens de paiement européens doit être reportée à une date ultérieure. La configuration de la future gamme des moyens de paiement sera confirmée d?ici quelques mois par le Comité national SEPA à la lumière du résultat des travaux actuellement en cours au sein de l?EPC. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 6 Plusieurs conditions doivent être remplies pour la mise à disposition et l?utilisation des nouveaux moyens de paiement européens. D?une part, ces nouveaux moyens de paiement doivent s?inscrire dans un cadre juridique clair et précis, tant au niveau national qu?en Europe. La directive sur les services de paiement, en cours de discussion, créera l?harmonisation des cadres juridiques en Europe. La relecture des règles juridiques nationales sera également nécessaire. D?autre part, afin que les institutions financières soient en mesure d?échanger et de traiter les nouveaux moyens de paiement, les infrastructures d?échange interbancaire devront leur fournir des services adaptés. Pour le déploiement en France des nouveaux moyens de paiement européens, le Comité national a retenu les principes suivants : ? il importe de fixer une date de fin à la migration afin d?établir l?irréversibilité de l?adoption de la nouvelle gamme de moyens de paiement européen; ? le calendrier de migration peut être différent entre les instruments de paiement ; ? enfin, pour chaque instrument, la date de fin de migration devra être confirmée en temps opportun par le Comité national, en s?appuyant sur un outil de suivi de la montée en charge. Sur la base de ces principes, le Comité national retient les orientations suivantes, en prenant en compte les contraintes différentes des banques, des entreprises non bancaires et des administrations publiques. Ainsi, sous réserve des évolutions juridiques et des délais légaux prévus pour l?information des utilisateurs et les modifications nécessaires des contrats et conventions de compte, les banques devraient proposer les nouveaux moyens de paiement (virements et prélèvements) à partir de 2008. L?évolution attendue de l?utilisation des instruments de paiement européens devrait se traduire par une masse critique de paiements réalisés avec ces instruments, en 2010 pour les virements « ordinaires » et en 2011 pour les prélèvements ordinaires et accélérés. Si ces hypothèses de montée en charge étaient vérifiées, la fin de la migration pourrait intervenir fin 2011 pour le virement et fin 2012 pour le prélèvement. Pour le TIP et le télérèglement, une fois prise la décision de principe sur l?avenir de ces deux instruments, des études spécifiques devront être menées pour déterminer leur calendrier de migration. Il en est de même pour la lettre de change relevé et le billet à ordre relevé. Pour les paiements par carte, la mise en ?uvre du projet SEPA entraînera à court terme peu d?évolutions techniques. Conformément au planning de l?EPC, les banques françaises commenceront à émettre des cartes conformes au cadre régissant les cartes de la zone SEPA d?ici début 2008 et toutes les cartes de ce type qu?elles émettent seront conformes à ce cadre à fin 2010. A moyen terme, les évolutions en cours d?étude au niveau européen concernant les standards à utiliser pour le traitement des différentes phases des transactions pourraient avoir des conséquences sur les systèmes d?acceptation des commerçants. Version 1 ? 27 octobre 2006 7 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Entre la première mise à disposition des nouveaux moyens de paiement SEPA et l?arrêt de l?utilisation des anciens moyens de paiement nationaux se tiendra une « période transitoire » de cohabitation des anciens et des nouveaux instruments. Cette période transitoire devra avoir une durée suffisante pour permettre aux différents acteurs d?organiser convenablement leur migration sans pour autant imposer une trop longue coexistence de deux familles de moyens de paiement, source d?inefficacité. Le contenu définitif du plan de migration pour la France reste sur plusieurs points dépendant des conclusions de travaux européens qui sont en cours ou à venir, tels que ceux menés par l?EPC sur le prélèvement SEPA et ceux menés par les instances communautaires pour la finalisation et l?adoption de la directive sur les services de paiement (DSP). Il est également dépendant du contenu des plans des autres communautés des pays de l?Union monétaire, qui sont principalement concernées par le projet SEPA, avec lesquels il devra être mis en cohérence, notamment pour ce qui concerne la date de démarrage et le rythme de montée en charge de la migration. Enfin, l?absence de position claire et opérationnelle de la Commission européenne sur les modèles économiques compatibles avec le droit de la concurrence pour les paiements par cartes et les prélèvements SEPA constitue un facteur d?incertitude qui est de nature à affecter le calendrier de mise en ?uvre du plan de migration, en pesant sur les conditions d?engagement des entreprises. En conséquence, le plan de migration décrit dans ce document doit être lu comme une première version, dont le contenu devra être complété et éventuellement révisé ultérieurement. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 8 Version 1 ? 27 octobre 2006 9 Comité National SEPA - Plan de migration de la France I ? Les principes directeurs Le projet SEPA ? « Single Euro Payments Area » (Espace unique de paiements en euro) a pour but de doter les habitants de l'Union européenne de moyens de paiement scripturaux communs, permettant de réaliser dans des conditions identiques quel que soit le pays de l?Union, des transactions de paiement en euro. Cet objectif ambitieux concerne en premier lieu les moyens de paiement avec lesquels sont effectuées l?essentiel des transactions scripturales, c'est-à-dire les virements, les prélèvements et les cartes. Sa réalisation suppose de faire converger les modalités d?initiation, de traitement et d'échange des ordres de paiement vers des règles communes, définies directement au niveau européen. Celles-ci visent à harmoniser les conditions d?utilisation de ces moyens de paiement et à favoriser l?automatisation de leur traitement. A cette fin, la communauté bancaire européenne, constituée au sein de l'EPC (Conseil européen des paiements) depuis 2002, a défini les règles de fonctionnement des futurs moyens de paiement européens. La Commission européenne et la Banque centrale européenne accompagnent le développement de ce projet avec le souci de veiller à ce que les attentes de tous les acteurs concernés vis-à-vis de ces nouveaux instruments de paiement soient bien prises en compte et que l?harmonisation des conditions d?utilisation se fasse sans régression des niveaux de service actuellement observés. Ce souci fait partie des hautes priorités affichées par les États membres de l?Union européenne lors du Conseil ECOFIN du 10 octobre 2006. Sur la base de ces règles de fonctionnement communes, les banques européennes seront libres de proposer des services différenciés et d'appliquer la tarification de leur choix, de la même façon qu'actuellement pour les moyens de paiement nationaux. La seule contrainte de tarification pesant sur les banques est de ne pas discriminer entre les paiements européens et les paiements nationaux, ce que le règlement européen 2560/2001 leur impose déjà depuis quatre ans pour les montants inférieurs à 50 000 euros. Les utilisateurs de services de paiement pourront ainsi librement faire leur choix entre ces offres bancaires, et trouver le niveau de service et le tarif qui leur conviendront. Les États membres ont bien souligné lors de l?ECOFIN du 10 octobre 2006 leur souhait d?une non régression de service, notamment en terme de qualité et de tarification. Les moyens de paiement européens devront à terme remplacer la plupart des moyens de paiement nationaux. Pour mener à bien cette migration une forte coordination des acteurs concernés (banques, administrations, entreprises, commerçants, consommateurs) est nécessaire. C?est pourquoi l?EPC et l?Eurosystème ont demandé aux communautés nationales d?élaborer leur plan de migration. Un tel document doit présenter les choix faits par un pays pour la mise en ?uvre des moyens de paiement européens. L?EPC a prévu d?effectuer le suivi de la mise en ?uvre des plans de migration nationaux afin de vérifier leur cohérence et de contribuer ainsi à la réussite du projet SEPA. Cette cohérence Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 10 d?ensemble est essentielle au niveau européen pour permettre de coordonner la montée en charge de l?utilisation des instruments et assurer un démarrage uniforme et donner un caractère irréversible au projet SEPA. Pour l?élaboration du plan de migration français, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont constitué le Comité national SEPA qui regroupe des représentants de l?ensemble des parties concernées : banques, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs, ainsi que des parlementaires et un représentant du Conseil économique et social. Le Comité national SEPA s?est appuyé sur cinq groupes de travail1 et s?est fixé comme principe la non régression des services de paiement en France pour garantir leur adoption par les Français. Ce document constitue la première version du plan de migration pour la France. Il présente la gamme de moyens de paiement pour 2008 et les modalités choisies par les différents acteurs pour son utilisation. 1 Ces cinq groupes de travail avaient pour mission d?étudier : ? la gamme des moyens de paiement 2008 (groupe présidé par la Banque de France, avec deux vice- présidents représentant le secteur bancaire et les associations de consommateurs) ; ? le mandat du prélèvement SEPA (groupe co-présidé par la DGTPE et l?AFTE) ; ? le passage du RIB à l?IBAN (groupe présidé par l?AFTE avec un vice-président du secteur bancaire) ; ? la gestion de la période transitoire (groupe co-présidé par des représentants du secteur bancaire et du commerce) ; ? la communication (groupe présidé par un représentant du secteur bancaire). On trouvera en annexe une description plus précise des travaux conduits par ces groupes. Version 1 ? 27 octobre 2006 11 Comité National SEPA - Plan de migration de la France II ? La gamme des moyens de paiement Parmi les moyens de paiement aujourd?hui utilisés en France et susceptibles d?être remplacés par les moyens de paiement européens (1.), le Comité national SEPA a identifié ceux qui pourront migrer dès 2008 (2.) ceux pour lesquels une décision ne peut être prise pour l?instant (3.) et les conséquences de ces choix sur les moyens de paiement prévus dans le cadre du service bancaire de base (4.) 1. La plupart des moyens de paiement français sont susceptibles d?être remplacés par des moyens de paiement européens En 2005, un total de 16 milliards de transactions de paiement scripturales, représentant un montant de 19 000 milliards d?euros a été réalisé par la clientèle (particuliers, entreprises et administrations) des établissements bancaires. Ces transactions s?appuient sur une gamme variée de moyens de paiement : ? les cartes de paiement (interbancaires et privatives) ; ? le prélèvement ; ? le chèque ; ? les virements (« ordinaires » et « spécifiques »2 ) ; ? le titre interbancaire de paiement (TIP) ; ? le télérèglement ; ? le billet à ordre relevé (BOR) et la lettre de change relevé (LCR) ; ? la monnaie électronique. La carte de paiement (de type interbancaire ou privatif) est l?instrument de paiement le plus utilisé puisqu?elle représente 32,5% des transactions. Viennent ensuite le prélèvement (24,6% des transactions), le chèque (24,3%), le virement (17,4%), les lettres de change et billets à ordre (1,1%) et enfin le porte-monnaie électronique (0,1%). 2 Les virements « ordinaires » sont des virements de clientèle représentatifs d?un transfert de fonds qui peuvent présenter quelques particularités en matière d?informations échangées ou d?obligations incombant aux parties concernées. On distingue ainsi le virement ordinaire « simple », le virement d?origine étrangère, le virement référencé, le virement échange de données informatisées et le virement commercial. Les virements « spécifiques » peuvent être définis comme des virements unitaires, intrajournaliers et pour lesquels les clients demandent des prestations spécifiques à leur banque. Les virements « spécifiques » ont notamment vocation à être exécutés sur une base intra-journalière dans un système de paiement de montant élevé (TBF et PNS aujourd?hui, puis à partir de février 2008 TARGET2). Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 12 Cartes émises en France 5 243,83 32,48% Prélevements 3 967,94 24,58% Virements 2 817,78 17,45% Monnaie électronique 17,02 0,11% Chèques 3 916,26 24,26% LCR/BOR 181,30 1,12% en volume (millions de transactions) en montant (en milliards d'euros) Virements 14 676 77,1% Chèques 2 176 11,4% Cartes émises en France 260 1,4% Prélevements 1 443 7,6% Monnaie électronique 0,04 0,0002% LCR/BOR 475 2,5% Source : Banque de France ? Chiffres 2005 Parmi ces instruments seuls le chèque et la monnaie électronique ne sont pas concernés par le projet SEPA. Compte tenu de leur usage restreint à certaines communautés nationales, ces moyens de paiement n?ont pas fait l?objet de spécifications européennes. Les instruments français seront donc maintenus. En revanche, le Comité national SEPA considère que tous les autres moyens de paiement actuellement utilisés en France sont susceptibles de migrer vers des moyens de paiement européens : ? les virements (« ordinaires » et « spécifiques ») ; ? le prélèvement ; ? le titre interbancaire de paiement (TIP) ; ? le télérèglement ; ? les cartes bancaires et les cartes privatives ; ? le billet à ordre et la lettre de change (pour la partie paiement3 ). 2. Les moyens de paiement nationaux qui peuvent migrer dès 2008 a. Les virements « ordinaires » Le virement SEPA offre des services comparables aux virements « ordinaires » actuellement disponibles en France, et ce sur l?ensemble de la zone SEPA4 . Il a donc vocation à remplacer ces derniers dès 2008 sans adaptation particulière. 3 BOR et LCR ont la particularité importante d?être des titres de créances combinés à un instrument de paiement. 4 La zone SEPA recouvre les 25 Etats membres de l?Union européenne, ainsi que la Norvège, l?Islande, le Liechtenstein, et la Suisse. Version 1 ? 27 octobre 2006 13 Comité National SEPA - Plan de migration de la France L?utilisation du virement SEPA impliquera les trois évolutions suivantes pour les utilisateurs français : Les données figurant sur le relevé d?identité bancaire, et qui permettent l?identification du compte du bénéficiaire du virement, seront à l?avenir l?IBAN (International Bank Account Number), complété du BIC (Bank Identifier Code) de la banque teneuse du compte. Ces deux identifiants sont des normes internationales d?identification des comptes bancaires (IBAN) et des établissements bancaires (BIC). Ils sont déjà aujourd?hui couramment utilisés pour effectuer des virements transfrontaliers au sein de l?Union européenne. Un délai d?exécution maximal garanti de trois jours, que ce virement soit national ou transfrontalier dans l?ensemble de la zone SEPA. Ce délai court du moment où l?ordre de virement est accepté par la banque de l?émetteur jusqu?au moment où le compte du bénéficiaire est crédité. Il s?agit d?un délai maximal. En outre, ce délai maximal d?exécution devrait être raccourci par la future directive sur les services de paiement : la proposition de la Commission européenne prévoit de fixer ce délai d?exécution à un jour à partir du 1er janvier 2010. Les banques pourront proposer à leurs clients des délais d?exécution plus courts : le futur système d?échange interbancaire français devrait permettre de maintenir le délai actuel d?exécution de un jour au niveau national. Le virement SEPA offrira davantage de place aux utilisateurs pour indiquer le motif du virement que les virements nationaux actuels. Les banques s?engagent en effet à acquérir, transporter et restituer un libellé d?opération de 140 caractères contre 30 aujourd?hui pour les opérations de virements nationaux. b. Le prélèvement Le prélèvement SEPA diffère assez sensiblement des règles de fonctionnement du prélèvement français : Le circuit du mandat du prélèvement SEPA constitue une évolution majeure. Le prélèvement SEPA repose sur un double mandat regroupé sous un même document qui est adressé par le débiteur au seul créancier5 , et non plus sur deux mandats (demande de prélèvement adressée par le débiteur au créancier et autorisation de prélèvement donnée par le débiteur à sa banque). Le mandat sera désormais conservé par le créancier et ne devrait être transmis à la banque du débiteur que sur demande, à des fins de vérification. Comme aujourd?hui, le créancier devra préalablement à toute émission de prélèvement informer le débiteur du montant et de la date de prélèvement. Le débiteur pourra également demander à sa banque 5 Ce circuit de transmission du mandat est appelé CMF ? « Creditor Mandate Flow ». Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 14 le remboursement d?un débit déjà effectué ou contester un débit pour absence de mandat valide6 . Le prélèvement SEPA sera exécuté plus rapidement que la plupart des prélèvements actuels. Le délai entre la présentation des avis de prélèvement par le créancier à sa banque et le débit du compte du débiteur sera réduit de quatre à deux jours. Cela assurera une plus grande flexibilité aux émetteurs de prélèvement. Le Comité national SEPA considère que le prélèvement SEPA peut se substituer dès 2008 au prélèvement, ordinaire et accéléré, sans porter atteinte au niveau de service actuel sous réserve des délais d'étude et développements informatiques chez les créanciers. Cette conclusion devra être néanmoins réexaminée à la lumière des résultats des travaux engagés par l?EPC pour offrir la possibilité à la clientèle d?utiliser un mode de transmission alternatif du mandat entre le débiteur et le créancier7 . En effet, l?assemblée plénière de l?EPC du 27 septembre a voté le principe d?un second circuit optionnel du mandat et prévoit de terminer ses travaux d?ici mars 2007. Après avoir travaillé sur la base des premières décisions de l?EPC sur un seul circuit du mandat, le Comité national SEPA a pris connaissance des orientations de l?EPC visant à introduire un deuxième circuit optionnel. Le caractère optionnel du circuit du mandat dit DMF (« Debtor Mandate Flow ») aurait pour effet pour un créancier émettant des prélèvements sur l?ensemble de la zone SEPA, de le priver de l?assurance que ses prélèvements seront acceptés par l?ensemble des banques de débiteurs. Ceci semble en contradiction avec l?objectif du projet SEPA de pouvoir utiliser le même instrument de paiement dans toute la zone SEPA. La coexistence de deux circuits introduit la question du choix du circuit. Les débiteurs et les créanciers souhaitent chacun avoir l?initiative du circuit. Les représentants des consommateurs marquent une préférence très nette pour le circuit de mandat dit DMF, qui selon eux, est le seul à même de maintenir l?actuel niveau de sécurisation du prélèvement. Néanmoins, si un tel circuit devait rester optionnel pour les créanciers, les représentants des consommateurs souhaiteraient que les débiteurs puissent, en accord avec leurs banques, s?opposer in fine aux prélèvements SEPA reposant sur un circuit de mandat dit CMF. Créanciers et débiteurs peuvent avoir des attentes différentes concernant la gestion des mandats, ce qui amènera le Comité national à approfondir ce sujet lorsque l?EPC aura conclu ses travaux sur ce point. 6 Un guide sur les contestations liées au prélèvement SEPA sera mis à la disposition des utilisateurs. 7 Ce mode de transmission appelé « Debtor Mandate Flow » consiste pour le débiteur à transmettre le mandat à sa banque, cette dernière étant chargée de le stocker et de transmettre les informations qu?il contient au créancier via la banque de celui-ci. Version 1 ? 27 octobre 2006 15 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Dans ce contexte, les banques françaises s?engagent d?ores et déjà à développer les deux circuits du mandat. c. Les cartes de paiement Le cadre d?interopérabilité pour les cartes élaboré par l?EPC (le « SEPA Cards Framework ») propose trois scénarios possibles de migration pour les systèmes de paiement par carte à vocation générale : 1. prise en main par les systèmes internationaux du traitement des transactions nationales ; 2. création d?un système européen de paiement par carte, par extension, par fusion ou alliance d?un ou plusieurs systèmes nationaux ; 3. « co-marquage » des systèmes nationaux avec les systèmes internationaux. Quel que soit le scénario retenu, les cartes devront être conformes au standard de cartes à puce EMV. En France, les cartes interbancaires « CB » au nombre desquelles figure la carte à autorisation systématique sont aujourd?hui à 95% « co-marquées » avec un des deux systèmes internationaux VISA ou MASTERCARD et très largement conformes au standard EMV. Le Comité national SEPA prend donc note que la plupart des cartes interbancaires françaises « CB » devraient être en conformité dès 2008 avec le cadre d?interopérabilité européen. L?offre de cartes restera multiple et variée, et la question du devenir des cartes interbancaires purement nationales est posée. Les banques françaises n?ont toutefois pas encore arrêté leur stratégie de migration au SCF. Les modalités exactes d?adaptation des cartes interbancaires sont actuellement à l?étude afin de s?assurer qu?il n?y aura pas à court terme de modification significative sur le plan technique à prendre en compte par les commerçants dans leur système d?acceptation. A moyen terme, des modifications de ces systèmes d?acceptation pourraient être nécessaires. Ces modifications seront déterminées par les conclusions des travaux en cours au niveau européen sur les standards à utiliser dans les différentes phases de traitement des paiements par carte. Les cartes privatives peuvent rentrer dans le champ d?application et possibilité est laissée à l?émetteur de se mettre en conformité avec le cadre SEPA. Les émetteurs de cartes privatives peuvent ne pas adhérer à ce cadre s?ils le souhaitent. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 16 3. Les moyens de paiement nationaux dont la migration devra être décidée ultérieurement a. Le virement « spécifique » Le virement « spécifique »8 ne migrera pas au virement SEPA dès 2008. En effet, ce dernier, tel qu?il a été adopté par l?EPC en mars 2006, est conçu pour des virements ordinaires, non urgents. Toutefois, il n?est pas exclu que l?EPC adopte un cahier des charges pour les virements prioritaires. Le Comité national SEPA examinera l?opportunité de la migration des virements nationaux « spécifiques » si ce cahier des charges est adopté. b. Le TIP Le TIP ne migrera pas au prélèvement SEPA dès 2008. L?analyse du scénario de migration du TIP vers le prélèvement SEPA a montré qu?il n?était pas possible de maintenir le niveau de service actuellement offert par le TIP dans le cadre du prélèvement SEPA adopté par l?EPC en mars 2006. En particulier, le délai d?exécution interbancaire associé au TIP passerait de 1 à 5 jours en cas de migration vers le prélèvement SEPA. Le TIP sera donc maintenu comme moyen de paiement national en 2008. Il pourrait néanmoins migrer à moyen terme sous réserve de trouver une solution compatible avec les fonctionnalités prévues pour SEPA, et qui permette en particulier d?assurer un délai de recouvrement comparable à la situation actuelle. Le Comité national SEPA étudiera sur cette base, au cours du premier semestre 2007, les conditions de migration du TIP. c. Le télérèglement Le télérèglement ne migrera pas au prélèvement SEPA dès 2008. L?analyse du scénario de migration du télérèglement vers le prélèvement SEPA a montré qu?il n?était pas possible de maintenir le niveau de service actuellement offert par le télérèglement dans le cadre du prélèvement SEPA adopté par l?EPC en mars 2006. En particulier, le délai d?exécution interbancaire associé au télérèglement passerait de 1 à 2 jours en cas de migration vers le prélèvement SEPA. Le télérèglement sera donc maintenu comme moyen de paiement national en 2008. Il pourrait néanmoins migrer à moyen terme sous réserve de trouver une solution compatible avec les fonctionnalités prévues pour SEPA, et qui permette en particulier d?assurer un délai de recouvrement comparable à la situation actuelle. Le Comité national SEPA étudiera sur cette base, au cours du premier semestre 2007, les conditions de migration du télérèglement. 8 Un virement « spécifique » peut être défini comme un virement unitaire, intrajournalier et pour lequel le client demande une prestation spécifique à sa banque. Version 1 ? 27 octobre 2006 17 Comité National SEPA - Plan de migration de la France d. Le billet à ordre et la lettre de change En raison de la nature particulière de ces moyens de paiement et du cadre juridique qui leur est applicable, les conditions de migration éventuelle du billet à ordre et de la lettre de change sont à étudier. 4. Les instruments de paiement offerts dans le cadre des services bancaires de base Le contenu des services bancaires de base9 est fixé par le décret n°2006-384 du 27 mars 2006 codifié à l?article D. 312-5 du Code monétaire et financier. Il comprend en particulier une carte à autorisation systématique et des paiements par prélèvement, TIP ou virement bancaire. Le périmètre géographique d?utilisation des moyens de paiement mis à disposition dans le cadre du service bancaire de base n?est pas précisé par la réglementation. Avec le passage à SEPA, les moyens de paiement des services bancaires de base vont migrer vers les moyens de paiement européens (i.e. carte conforme au SCF, prélèvement SEPA et virement SEPA). Toutefois, la question du périmètre géographique d?utilisation de ces instruments n?est pas encore tranchée : l?utilisation pourrait être restreinte au territoire national ou s?étendre à l?ensemble de la zone SEPA. 5. Synthèse La gamme « cible » des moyens de paiement, présentée dans le tableau ci-après, sera proposée à la clientèle à partir de 2008. Elle a été élaborée sur la base des règles de fonctionnement des instruments européens validées par le Conseil européen des paiements en mars 2006. La gamme « cible » des moyens de paiement dans le cadre du SEPA devrait coexister avec les moyens de paiement nationaux, à partir de 2008, et ce pendant une période de transition, jusqu'au remplacement à terme des moyens de paiement nationaux par les instruments de la gamme « cible ». La gamme « cible » repose sur une migration de la plupart des moyens de paiement nationaux actuels vers des moyens de paiement européens, à l?exception du chèque et du porte monnaie électronique. Toutefois, cette gamme « cible » devra être confirmée par des travaux complémentaires : ? Compte tenu des travaux en cours au Conseil européen des paiements sur un circuit alternatif du mandat et une variante B2B du prélèvement SEPA, la migration du prélèvement à SEPA pourra être réaménagée. ? Les conditions de migration éventuelles du TIP et du télérèglement ainsi que du billet à ordre et de la lettre de change restent à étudier. ? En cas d?adoption d?un cahier des charges pour le virement prioritaire par l?EPC, la migration du virement « spécifique » à SEPA sera à analyser. 9 Les services bancaires de base sont un ensemble de prestations bancaires dont le coût est pris en charge par la banque dans le cadre du droit au compte. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 18 Les moyens de paiement offerts dans le cadre des services bancaires de base (ex : carte à autorisation systématique) verront leurs standards d?échange migrer à SEPA. Cependant, la question du périmètre géographique d?utilisation de ces moyens de paiement reste posée. Encadré 1 ? La gamme cible des moyens de paiement Moyens de paiement actuels Remplacement ? Gamme « cible » Virement « ordinaire » Oui Virement SEPA (SCT) Virement « spécifique » Décision reportée ? Prélèvement (ordinaire et accéléré) Oui Prélèvement SEPA (SDD)* TIP Décision reportée Prélèvement SEPA avec services additionnels communautaires ? Télérèglement Décision reportée Prélèvement SEPA avec services additionnels communautaires ? Carte interbancaire CB Oui Carte interbancaire « CB » SEPA (conforme au SCF)** Carte privative Oui ou non, au choix de l?émetteur Carte privative SEPA (conforme au SCF) ou carte privative non SEPA Lettre de change Billet à ordre Décision reportée ? Chèque Non Chèque Porte monnaie électronique Non Porte monnaie électronique * version CMF, à compléter pour DMF ** modalités à préciser Comité national SEPA ? octobre 2006 Version 1 ? 27 octobre 2006 19 Comité National SEPA - Plan de migration de la France III ? Le passage de la France à SEPA Cette partie du document décrit la façon dont la France se prépare à mettre en ?uvre le projet SEPA. Dans un premier temps, le document présente donc les structures de travail mises en place chez les principaux acteurs, ainsi que leurs approches économiques de SEPA. Il analyse ensuite les besoins juridiques liés à l?utilisation des moyens de paiement européens et traite des questions spécifiques nationales. La mise en ?uvre de SEPA au niveau national ne peut s?effectuer qu?en cohérence avec le niveau européen, en particulier sur la date de démarrage et le rythme de montée en charge : le document exprime donc les attentes de la communauté française vis-à-vis des autres acteurs européens et des infrastructures d?échange. Après avoir défini précisément ce que recouvrait le concept de « période transitoire », le document présente des plannings prévisionnels de migration pour les différentes familles d?instruments de paiement. Ces plannings, établis à partir des orientations des différents acteurs (banques, entreprises, administrations) ne sont qu?indicatifs : certains travaux nécessitent des analyses complémentaires et des ajustements seront à prévoir une fois les incertitudes actuelles levées (stabilisation des cahiers des charges de l?EPC, cadre juridique, etc.). Cette présentation du passage de la France à SEPA se termine par une analyse des besoins en communication pour accompagner le changement. 1. La préparation et les structures de travail chez les différents acteurs Pour contribuer à l?élaboration du plan de migration et coordonner les travaux de préparation puis de mise en ?uvre individuels les acteurs français concernés se sont chacun dotés de structures dédiées. Ainsi, la communauté bancaire française s?est dotée d?un comité de pilotage co- présidé par la Banque de France et la Fédération Bancaire Française (FBF). Ce comité de pilotage s?appuie sur les travaux réalisés par le Comité Français d?Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB). La FBF et le CFONB informent régulièrement l?ensemble de leurs adhérents de la progression des travaux aux niveaux européens et français et mettent progressivement à leur disposition les outils nécessaires aux développements informatiques dans les entreprises bancaires. L?Association française des Sociétés financières (ASF) a créé un Groupe de travail « Moyens de paiement ». Les membres de ce groupe de travail élaborent la position de l?ASF sur les projets de Directive sur les services de paiement et SEPA. L?ASF est également membre du CFONB. Les administrations publiques (Ministère de l?économie, des finances et de l?industrie : Direction générale de la comptabilité publique, Direction générale de la modernisation de l?Etat, Direction générale des impôts, Direction générale du Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 20 Trésor et de la politique économique et Agence France Trésor ; Ministère de la santé : Direction de la sécurité sociale et ACOSS) et la Banque de France se réunissent dans le cadre d?un comité interministériel créé depuis mars 2006. Par ailleurs, chaque direction a soit constitué des groupes de travail internes, soit mis en place des dispositifs de suivi et de pilotage afin de préparer les analyses d'impact sur leurs systèmes d'information. Le Ministère de l?économie, des finances et de l?industrie a également commencé à travailler sur ces aspects avec ses banquiers. Les Trésoriers d'Entreprise, par l'intermédiaire de leur association l'AFTE (Association Française des Trésoriers d'Entreprise) se sont largement mobilisés sur le projet SEPA. Au sein de l'Association, une commission dédiée à SEPA a été créée. Les travaux de cette commission ont permis notamment de répondre aux questions posées par la Commission Européenne dans son document "SEPA Incentives" et d'élaborer une position "Grandes Entreprises" face aux changements envisagés par la profession bancaire. Enfin, des conférences sont organisées dans différentes délégations régionales de l'Association et un cycle de conférences est prévu en 2007 pour sensibiliser ses membres aux enjeux de SEPA. Pour les petites et moyennes entreprises, le dossier SEPA est traité au sein du Service des Affaires européennes et de la Direction des affaires économiques de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME). A partir des dossiers constitués par la Confédération, la problématique est abordée dans le cadre de lettres électroniques d?information et avec les dirigeants de PME à l?occasion de réunions rassemblant des adhérents chefs d?entreprise. Une réelle information en direction des dirigeants de PME débutera à partir du moment où les éléments, notamment techniques, du passage à SEPA seront déterminés et figés. La Distribution est structurée autour de ses associations professionnelles notamment la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) qui s?est dotée d?un groupe de travail spécifique sur SEPA et assure un niveau d?information complet et régulier auprès de ses adhérents. Des groupes de travail SEPA se sont mis en place dans certains Groupes de distribution permettant de suivre l?avancée des réflexions et des travaux et de livrer des premières réflexions sur les conséquences de SEPA dans l?entreprise. Enfin, la FCD échange régulièrement sur ce sujet avec ses homologues européens dans le cadre de sa fédération européenne. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) participe activement aux travaux SEPA ainsi qu?à la préparation de la directive sur les services de paiement en Europe sur laquelle le comité a rendu un avis le 21 mars 2006. Un certain nombre de membres du CCSF, dont son président, sont membres du Comité national SEPA. Le CCSF s?est réuni le 13 octobre 2006 pour examiner le projet de plan de migration national. Les consommateurs sont représentés au sein du Comité national SEPA par cinq associations de consommateurs, désignées parmi les dix huit associations agréées au niveau national. Ces cinq représentants participent aux différents groupes de travail mis en place, l?un d?eux assurant la vice-présidence d?un de Version 1 ? 27 octobre 2006 21 Comité National SEPA - Plan de migration de la France ces groupes. Le dossier SEPA est aujourd?hui très peu connu du grand public, et les associations de consommateurs elles-mêmes ne s?y sont investies que récemment, n?ayant pas du tout été associées aux travaux au niveau européen. 2. Les perceptions économiques des différents acteurs Chaque acteur s?accorde sur la nécessité de réussir la mise en ?uvre de SEPA et s?emploie à le faire de façon la plus harmonieuse possible. Cependant, sans remettre en cause l?objectif vertueux de la création d?un espace unique de paiements en euro, des différences d?appréciation peuvent être observées entre les grandes catégories d?acteurs sur l?ampleur et l?horizon des bénéfices attendus. Pour les banques, SEPA relève d?un « political case » et non pas d?un « business case ». Les chiffres annoncés par la Commission sur les bénéfices potentiels de SEPA ne prennent pas en compte certaines catégories de coûts supportés par les banques (par exemple les coûts de mise en ?uvre et de fonctionnement, notamment en période transitoire) et intègrent à tort l? « e-invoicing » dans le périmètre du projet SEPA. Compte tenu du niveau déjà élevé d?automatisation et de standardisation des moyens de paiement en France, les baisses des coûts induites par la mise en ?uvre d?une standardisation européenne ne peuvent être que réduites. Les professionnels du groupe de travail moyens de paiement de l?ASF considèrent qu?il est difficile, à ce stade, d?apprécier les perspectives économiques du projet SEPA. Pour les administrations publiques, la mise en place du SEPA nécessite la mise à jour de tous les systèmes applicatifs budgétaires et comptables gérant ou traitant des moyens de paiement dématérialisés de l?Etat, mais aussi ceux des établissements publics, des Collectivités locales ainsi que de la sphère sociale et de la santé. Une telle modification implique des investissements très lourds, qui ne sont pas évalués à ce jour, dont les bénéfices sont loin d?être évidents (sauf à pouvoir toucher plus facilement des contribuables à l?étranger) et dont les délais de mise en ?uvre seront importants. En outre, on ne peut écarter le risque, très pénalisant pour la trésorerie de l?Etat, du secteur public et de la sécurité sociale, d?un recours accru au chèque par le citoyen qui serait réfractaire aux nouveaux moyens de paiement SEPA proposés. En tout état de cause, SEPA doit apporter une plus-value en terme de développement des moyens de paiement automatisés alternatifs au chèque et ne pas constituer une régression au regard des engagements pris en la matière dans la sphère publique. Les représentants des entreprises approuvent les objectifs de la Commission européenne d'une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services de paiement et d'une plus grande transparence à l'égard des utilisateurs, pour permettre une diminution des coûts de transaction. Pour les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) le projet SEPA ouvre des perspectives positives, en particulier pour les entreprises qui ont des activités paneuropéennes ou qui sont amenées à contracter avec des ressortissants européens. Les représentants des PME espèrent que les moyens Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 22 de paiements harmonisés permettront de diminuer le coût des paiements transfrontaliers et d?accélérer les transactions. Pour autant, le coût de la mise en conformité à SEPA ne doit pas dépasser les avantages, notamment pour les PME travaillant uniquement sur le marché national. En effet, l?acceptation des nouveaux moyens de paiement dépendra essentiellement du coût induit par le passage à SEPA. Les trésoriers des grandes entreprises représentés par l?AFTE sont sceptiques quant aux avantages financiers à court terme d'un tel projet: ? Les paiements transfrontaliers représentent un faible pourcentage du nombre total des paiements réalisés et ne constituent donc pas un enjeu majeur à ce stade; ? Aujourd'hui, et tant que les spécifications des moyens de paiement SEPA ne sont pas arrêtées, il est impossible de chiffrer les investissements qui s'avèreront nécessaires; ? En l'absence de proposition de tarification bancaire, il est impossible de savoir si ces investissements pourront être rentabilisés ou non et si l?utilisation des moyens de paiement les plus automatisés fera l?objet d?une incitation économique. Les Trésoriers d'Entreprise sont donc favorables à une période de transition suffisamment longue pour, d'une part, intégrer les développements SEPA à d'autres investissements et, d'autre part, mettre en ?uvre les organisations qui leur permettront d?en tirer le maximum de bénéfices. Les représentants de la distribution soutiennent la vision politique associée à la création d?un espace unique de paiements en euro et souscrivent également aux objectifs de la Commission européenne d'une plus grande concurrence entre les fournisseurs de services de paiement et d'une plus grande transparence à l'égard des utilisateurs, pour permettre une diminution des coûts de transaction. Les travaux conduits dans le cadre du Comité National SEPA permettent de réunir enfin l?ensemble des parties prenantes pour échanger sur les conditions de mise en place de SEPA, sachant que plusieurs points restent encore à approfondir. Les distributeurs ont la perception que ce projet dépasse bien largement une simple mise à jour règlementaire des moyens de paiement. Ils considèrent qu?il vise à faciliter les paiements scripturaux au sein de l?Union européenne et nécessite de fait d?avoir des conditions d?application similaires dans l?ensemble des pays. La vitesse de passage des commerçants à SEPA sera tributaire de leur perception du ratio gain/coût. Les associations de consommateurs prennent acte du schéma mis en place au niveau européen dans le cadre d?une autorégulation de la profession bancaire, sous l?égide de la Commission européenne et de la Banque centrale. Elles considèrent que, compte tenu des objectifs de réalisation d?un marché unique, la mise en place du SEPA peut comporter un certain nombre d?avantages pour les consommateurs, bien que de façon limitée, le nombre de paiements transfrontaliers entre particuliers et entreprises ou entre particuliers étant très faible ; le développement de moyens de paiement communs au marché européen peut néanmoins permettre de développer une concurrence bénéfique Version 1 ? 27 octobre 2006 23 Comité National SEPA - Plan de migration de la France aux consommateurs. Cependant, les associations de consommateurs ont des inquiétudes principalement sur le niveau de protection, et le coût des moyens de paiement SEPA. Ces éléments détermineront l?acceptation de ce changement par l?ensemble des consommateurs. Il est tout d?abord essentiel que le niveau de protection des consommateurs existant soit maintenu, voire amélioré ; il ne serait pas acceptable que les moyens de paiement SEPA présentent des niveaux de sécurité juridique et technique inférieurs à ceux existants aujourd?hui. D?autre part, le passage aux moyens de paiement SEPA, ne doit pas entraîner des hausses de tarifs généralisées, qui conduiraient probablement à un rejet massif de ces instruments. Il est également primordial de veiller à ce que la mise en place du SEPA n?ait pas de conséquences négatives sur le dispositif mis en place en France dans le cadre du service bancaire de base. 3. Les besoins juridiques des différents acteurs L?utilisation généralisée des moyens de paiement scripturaux repose principalement sur la confiance qu?ils inspirent. L?acceptation de ces moyens de paiement se fonde sur un cadre contractuel, tandis que leurs conditions d?utilisation, notamment pour ce qui est des obligations dues aux clients, sont parfois fixées par la législation et la réglementation. Un socle juridique qui fixe clairement les devoirs et responsabilités de chaque participant à la relation de paiement est donc indispensable pour les futures transactions SEPA. a. Les besoins juridiques pour le bon fonctionnement de SEPA en Europe Dans la plupart des cas, un moyen de paiement fait intervenir 4 acteurs différents : le client qui paie (le débiteur), le client qui est payé (le créancier), la banque du client payé (la banque du créancier) et la banque du client qui paie (la banque du débiteur). Dans le cas d?un moyen de paiement SEPA, il peut arriver que chacun de ces acteurs se trouve dans un pays différent. Il est donc indispensable qu?un cadre juridique harmonisé règle les relations entre les banques (cas des « rulebooks » de l?EPC qui posent des règles professionnelles de nature conventionnelle), ainsi que celles entre les fournisseurs et les utilisateurs des services de paiement (cas des Titres 3 et 4 de la directive sur les services de paiement). Par exemple : Les consommateurs de différents pays qui utilisent un même moyen de paiement doivent disposer de la même protection. Si des contraintes juridiques plus lourdes existaient dans un pays donné, les entreprises bancaires de ce pays pourraient supporter un coût de traitement des opérations plus élevé du fait de ces contraintes juridiques. Ces entreprises bancaires se trouveraient alors défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 24 b. Les besoins juridiques pour une transition harmonieuse en France Il s?agit de s?assurer que le passage à de nouveaux instruments ne crée pas de rupture juridique préjudiciable à la continuité des activités économiques et commerciales. Voici trois exemples : Comment faire en sorte qu?une autorisation de prélèvement donnée il y a 10 ans pour le règlement de l?électricité soit toujours valable le jour où le prélèvement actuel sera remplacé par le prélèvement SEPA ? Un client a donné à sa banque l?ordre de transférer chaque mois 60 euros sur le compte de son enfant. Cet ordre du client reste t-il toujours valable lors du passage au virement SEPA ? Les contrats commerciaux mentionnant des moyens de paiement actuels ne doivent pas être remis en cause du fait du passage à des instruments SEPA. En outre, une relecture des dispositions juridiques nationales mentionnant les moyens de paiement actuels est nécessaire, pour examiner l?opportunité de leur adaptation aux instruments SEPA. L?objectif des différents acteurs est d?éviter à la fois le risque juridique et les coûts de transition élevés qu?entraînerait une migration en deux temps. Des travaux sont menés au sein du Comité national pour analyser si, parmi les règles posées par la Directive, certaines s?avèrent indispensables à la mise en place de SEPA et si, parmi les règles françaises actuelles, certaines constituent un obstacle juridique à la mise en place de SEPA en France. 4. Les infrastructures d?échanges La bonne exécution d?une opération de paiement nécessite que l?ordre donné par le client à sa banque parvienne ensuite jusqu?à la banque destinataire. La transmission de l?ordre de paiement entre les banques, qui doit être fiable, rapide et peu coûteuse nécessite un mécanisme d?échange. Les moyens de paiement SEPA pourront utiliser différents mécanismes d?échange tels que : 1. l?envoi bilatéral : deux banques s?organisent entre elles pour s?échanger leurs flux directement. 2. le mécanisme centralisé : les banques envoient leurs flux à une infrastructure d?échange qui se charge de répartir les flux vers les différentes banques destinataires. La mise en ?uvre de SEPA devrait conduire à une concentration des infrastructures d?échange. Les infrastructures nationales devraient en effet être progressivement remplacées par un nombre limité de structures concurrentes et interopérables à vocation européenne, conformément à l?objectif de l?Eurosystème. Version 1 ? 27 octobre 2006 25 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Ces mécanismes d?échange devront être suffisamment performants pour permettre aux banques de respecter les délais fixés pour les moyens de paiement SEPA. Par exemple, un virement de La Réunion (île française de l?Océan Indien) à Kirkenes (en Norvège) répondant aux règles du virement SEPA (le « SEPA Credit Transfer ») devra s?échanger en 3 jours au plus tard10 . Il ne s?agit pas seulement d?un échange de données électroniques mais d?un transfert d?argent qui nécessite de débiter et créditer les comptes des clients et des banques, dans le respect des règles fixées par le législateur (règlement communautaire sur les virements de fonds en matière de lutte contre le financement du terrorisme, par exemple) et les différentes autorités de tutelle, afin d?assurer la sécurité et la confiance de tous dans les moyens de paiement. Le marché des infrastructures d?échange relève de l?activité concurrentielle et plusieurs acteurs sont en train de se positionner sur le marché créé par la mise en ?uvre du projet SEPA, alors que l?interopérabilité des infrastructures d?échange fait l?objet de travaux au niveau européen. Par exemple : ? L?ABE11 , avec son système STEP2, permet depuis plusieurs années l?échange de virements transfrontaliers et se positionne aujourd?hui comme un acteur clé des échanges interbancaires au sein de la zone SEPA. ? La STET, créée par un groupe d?entreprises bancaires françaises, travaille à la réalisation d?un nouveau système technique pour les échanges interbancaires, dont l?achèvement est prévu en 2007. Ce système a vocation à traiter les moyens de paiement SEPA ainsi que les moyens de paiement qui demeureront nationaux. ? L?EACHA travaille actuellement à un cadre d?interopérabilité technique des mécanismes d?échange interbancaires. Dans ce contexte, chaque banque française se mettra en mesure d?envoyer et de recevoir les moyens de paiement SEPA au travers des infrastructures de son choix, dans le respect du planning global défini pour SEPA. 5. Les questions spécifiques Les moyens de paiement SEPA portent sur les échanges transfrontaliers et nationaux. Ils concernent aussi les moyens de paiement actuels qui doivent être progressivement remplacés par des instruments SEPA (cf. partie II du présent document). La perspective de ces changements pose en France les trois problématiques spécifiques suivantes : a. Comment assurer la continuité des autorisations de prélèvement au moment du passage au prélèvement SEPA ? 10 Dans l?état actuel des « rulebooks » de l?EPC, sachant que le projet de Directive sur les Services de Paiement prévoit un délai plus court. 11 On pourra se reporter au Glossaire en fin de document pour la signification des sigles de ces fournisseurs de solutions pour l?échange des ordres de paiement. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 26 b. Comment aider les différents acteurs à passer du standard national au standard international « BIC+IBAN » pour le RIB ? c. Quelle référence choisir pour identifier le créancier émetteur de prélèvements SEPA (SDD) ? a. La continuité des autorisations de prélèvement On estime à 500 millions le nombre d?autorisations de prélèvement signées en France. A l?occasion du passage au prélèvement SEPA, il importe que les clients ayant donné leur accord pour régler leurs factures par prélèvement n?aient pas à signer une nouvelle autorisation, désormais appelée mandat. Exemples : 1. Le client a déjà signé deux autorisations de prélèvement : une pour régler l?électricité, une pour régler ses impôts sur le revenu. Il ne doit pas « re-signer » d?autorisations pour ces contrats. 2. Le client choisit un fournisseur d?accès à Internet qui lui propose de le régler par prélèvement SEPA. Si le client accepte, il devra signer un mandat. Concernant la continuité des mandats, plusieurs éléments sont à prendre en compte : aspects juridiques, opérationnels, et information du client. Sur le plan juridique, si les autorisations de prélèvement existantes ont été formulées dans les termes généraux prévus par le Comité Français d?Organisation et de Normalisation Bancaires, consistant à autoriser le créancier à demander un débit du compte, ce qui est proche de la formule retenue pour le prélèvement européen, ces autorisations restent valides, sauf révocation par l?une des parties, et ne sont donc pas remises en cause par les nouvelles règles professionnelles liées au passage à SEPA. Une disposition législative ou règlementaire visant à prévoir expressément l?application des nouvelles règles banques-clients aux contrats en cours permettrait toutefois de conforter cette situation. En conclusion, les analyses conduites au sein du Comité permettent de conclure que la continuité de la validité des mandats existants peut être assurée. Sur le plan opérationnel, il conviendra de traiter la masse des opérations de prélèvements dans le cadre de la relation commerciale : le créancier pourrait donc mettre dans le circuit un débit direct correspondant à une créance non contestée et payée habituellement par prélèvement en attribuant un numéro de mandat. Il convient de prévoir une information en bonne et due forme du débiteur lors du premier débit direct (sur la facture ou le relevé de compte du client, par exemple). Un guide sur les contestations liées au prélèvement SEPA, qui précise les modalités de contestation par le débiteur et les conséquences qui en découlent, sera préparé. Version 1 ? 27 octobre 2006 27 Comité National SEPA - Plan de migration de la France b. Le passage du RIB au BIC+IBAN Aujourd?hui, lorsque l?on effectue un paiement national, on utilise le code RIB, standard français, permettant d?identifier le compte d?un client et sa banque. Dans l?espace SEPA, y compris pour les virements et prélèvements nationaux, le code RIB sera remplacé par l?IBAN (International Bank Account Number) pour identifier le compte, et le BIC (Bank Identifier Code) pour identifier la banque teneuse du compte. Quels changements pour les particuliers ? Le BIC et l?IBAN ? qui représentent les coordonnées bancaires complètes ? figurent déjà depuis plusieurs années sur les relevés de compte des clients sous la rubrique « Relevé d?identité bancaire », (RICE pour les Caisses d?épargne). Ils sont déjà couramment utilisés pour effectuer des virements transfrontaliers au sein de l?Union européenne. Cette habitude devra se généraliser aux paiements nationaux lorsqu?ils sont effectués avec les instruments de paiement « SEPA » (SCT et SDD), les utilisateurs devant alors toujours utiliser ces coordonnées bancaires complètes. Les banques informeront et sensibiliseront leurs clients particuliers à cette règle, en évitant le vocable « BIC+IBAN » et en privilégiant l?usage de termes plus facilement compréhensibles comme relevé d?identité bancaire ou coordonnées bancaires. Quels changements pour les entreprises ? Les entreprises utilisent des fichiers ou bases de données (encore appelés référentiels) pour y enregistrer les coordonnées bancaires de leurs fournisseurs, salariés et clients. Ces fichiers comportent donc des RIB qu?il convient de transformer en BIC+IBAN. La communauté bancaire française a proposé aux entreprises et aux administrations utilisatrices de moyens de paiement une série de mesures destinées à faciliter le passage du code RIB à l?IBAN12 . IBAN Pour transformer en IBAN les codes RIB figurant dans les référentiels des entreprises, à partir des règles de conversion d?un code RIB en IBAN, les entreprises pourront directement ou avec l?aide d?un fournisseur de logiciels, réaliser les conversions. Il va de soi que, pour cette conversion, l?entreprise devra impérativement s?assurer au préalable de la validité et de l?exactitude du code RIB à convertir. 12 Une fiche technique en annexe détaille des différentes propositions. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 28 BIC Il n?est pas possible de déterminer directement et sans risque d?erreur le BIC à partir du RIB en France. Les banques françaises se sont engagées à mettre à disposition une table d?équivalence « BIC / code banque » permettant de connaître le BIC retenu par chaque établissement pour les coordonnées bancaires normalisées européennes des comptes ouverts dans ses livres. La migration des référentiels des clients pourra donc s?appuyer sur des services certifiés pour établir la correspondance BIC IBAN. Certains services pourraient être offerts par des acteurs non bancaires sous réserve de respecter les spécifications délivrées par l?European Payments Council. On ne peut cependant exclure l?existence de cas exceptionnels pour lesquels la table de correspondance ne s?appliquerait pas à l?ensemble des comptes d?un établissement. La communication de ses coordonnées bancaires par le client reste la meilleure assurance de leur fiabilité car c?est sa banque qui les lui a transmises. Des travaux complémentaires seront menés pour permettre d?assurer une fiabilité maximale et/ou de gérer les exceptions. c. Quelle référence choisir pour identifier le créancier émetteur de prélèvements SEPA ? Le prélèvement français actuel comporte un « numéro national d?émetteur » (NNE) pour identifier le créancier. Pour le prélèvement SEPA un identifiant est également prévu, qui devra permettre à un créancier d?être identifié de façon unique sur tout l?espace SEPA. Cet identifiant est constitué d?une enveloppe ou « encapsulage » commune à tous les pays mais incluant un identifiant laissé au choix de chaque pays. A l?occasion du passage à ce nouvel identifiant se pose donc la question de continuer à utiliser le Numéro National d?Emetteur (NNE) ou de retenir un autre type d?identifiant. Cette question fera partie des travaux complémentaires à mener par le Comité national SEPA. 6. Une première approche de la gestion de la période transitoire a. Que signifie « période transitoire » ? La « période transitoire » commence le jour où le premier moyen de paiement SEPA est utilisé ou reçu en France et se termine le jour où les moyens de paiement nationaux qui ont été retenus pour être transformés en instruments SEPA ne sont plus utilisés. Cette période est donc celle pendant laquelle cohabiteront les instruments nationaux existants appelés à disparaitre avec les instruments correspondant à la nouvelle gamme SEPA. Version 1 ? 27 octobre 2006 29 Comité National SEPA - Plan de migration de la France L?ensemble des acteurs français s?accorde sur la nécessité de définir une période transitoire d?une durée répondant aux contraintes des différents acteurs mais sans être inutilement longue. Il apparaît également indispensable de fixer une date de fin de la période transitoire, en s?appuyant sur des indicateurs (masse critique, par exemple) et des tableaux de bord à mettre en place. La date de fin de la période transitoire peut être différente suivant les instruments de paiement. Une période transitoire sans date de fin présenterait les inconvénients suivants : Pour les particuliers : risques de confusion entre anciens et nouveaux instruments, pouvant entraîner des erreurs. Pour les banques : coûts de maintenance sur deux systèmes informatiques différents, formation et animation d?un réseau commercial sur deux systèmes, traitement des erreurs générées par la confusion entre les instruments, etc. Pour les entreprises : l?absence de date de fin risque de remettre toujours à plus tard les décisions d?investissement. La date de démarrage fixée au 1er janvier 2008 par la Commission européenne, la Banque Centrale Européenne et l?EPC apparaît prématurée pour les acteurs non bancaires qui n?envisagent pas l?utilisation des moyens de paiement SEPA dès cette date. Aux délais de transposition de la Directive sur les Services de Paiement s?ajoutent ensuite ceux nécessaires aux éléments organisationnels et techniques afférents ainsi qu?aux développements informatiques par les entreprises et les prestataires. b. Les travaux à mener par les principaux acteurs Avant le début de la période transitoire, les banques auront réalisé les développements nécessaires pour émettre et recevoir les instruments SEPA (le « SEPA Credit Transfer » et le « SEPA Direct Debit »), conformément aux recueils de règles de l?EPC. Les banques auront également dû former leur réseau commercial, adapter leurs brochures clients et, le cas échéant, les conventions de compte. Le démarrage de SEPA sera précédé d?une période de tests, au niveau national et transfrontière, impliquant tous les acteurs concernés. L?organisation de la période de tests fait partie des travaux complémentaires à mener par le Comité national SEPA. Les commerçants, entreprises et administrations utilisatrices de moyens de paiement pourront progressivement adopter les nouveaux moyens de paiement SEPA, ce qui nécessite des évolutions des systèmes informatiques, de plusieurs procédures ou contrats et la mise en place d?un dispositif de communication interne et externe. Concernant les cartes, les travaux sur la gamme des moyens de paiement n?ayant pas montré de modification technique significative à Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 30 court terme, la période transitoire constitue simplement une phase de déploiement des cartes conformes au SCF. Des travaux pourraient être nécessaires à moyen terme, sur la base des résultats des travaux de standardisation en cours au niveau européen. Les politiques d?investissement et les procédures budgétaires des grandes entreprises et des administrations les conduiront à inscrire les développements nécessaires à SEPA à l?occasion d?autres investissements déjà planifiés. Il semble en effet peu probable que ces acteurs choisissent de retenir un programme d?investissement dédié à SEPA. Dès que possible, le Comité SEPA conviendra de la date précise et des modalités opérationnelles de suppression des instruments nationaux retenus pour passer à SEPA (cf. section 8). 7. Les attentes de la communauté française vis-à-vis des autres acteurs européens Il est indispensable que l?EPC stabilise les cahiers des charges des instruments européens qu?il est prévu de mettre à disposition du public dès le 1er janvier 2008. Les évolutions des instruments conçus pour 2008 devront ensuite être planifiées et organisées, en prenant en compte le nécessaire temps d?assimilation des différents acteurs. Le chantier SEPA étant un chantier européen, la coordination entre les différents pays est un élément clé de la réussite globale du projet. En particulier, il est essentiel de connaître les pays qui seront prêts au 1er janvier 2008. Tous les pays concernés par SEPA ne seront pas tous prêts en même temps le même jour. L?EPC a fixé pour objectif, avec le soutien de la Commission européenne et l?Eurosystème, que les pays de la zone euro soient prêts au 1er janvier 2008, mais les pays non euro ne sont pas soumis à cette obligation. Certains vont choisir de démarrer en même temps que la zone euro, d?autres pourront choisir de démarrer plus tard. Il importe donc de disposer des dates de démarrage de chaque pays. Il s?agit pour les banques de pouvoir communiquer à leurs clients une date de démarrage par pays et non pas une liste de dates de démarrage par banque. Exemple : ? Un créancier français s?adresse à des clients de trois pays de la zone SEPA et leur propose de régler par prélèvement SEPA. ? Ce créancier ne peut le faire et profiter véritablement de l?espace unique de paiements en euro que s?il a l?assurance que toutes les banques de chacun de ces trois pays sont prêtes à recevoir et traiter des prélèvements SEPA. En ce qui concerne le SDD, la coexistence de deux circuits introduit la question du choix du circuit. En France, les débiteurs et les créanciers souhaitent chacun avoir l?initiative du circuit. Version 1 ? 27 octobre 2006 31 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Les grands créanciers ne sont pas favorables au caractère optionnel du circuit du mandat dit DMF (« Debtor Mandate Flow »), pour lequel le client débiteur remet le mandat à sa banque. Un créancier émettant des SDD sur l?ensemble de la zone SEPA n?aurait pas l?assurance que ses SDD, avec le circuit DMF, soient acceptés par l?ensemble des banques de débiteurs. Ceci semble en contradiction avec l?objectif du SEPA de pouvoir utiliser le même instrument de paiement dans toute la zone SEPA. Les entreprises considèrent par ailleurs que le fait d'introduire en 2007 un second circuit ne peut que retarder les développements nécessaires. En conséquence, les grands créanciers souhaitent que toutes les banques SEPA (dont les banques françaises) développent les deux circuits de mandat (CMF et DMF). Les commerçants français cherchent à optimiser le potentiel de SEPA en matière de paiement par cartes. A terme, ils souhaitent donc que chaque commerçant ait la possibilité d'accepter de facto toutes les cartes conformes au SCF, dès qu'un client présente une telle carte à l'encaissement. Les représentants des consommateurs insistent sur la nécessité d?une transition concertée entre les différents pays européens, sans quoi le passage à SEPA au niveau national perdrait tout son intérêt. Elles expriment également des inquiétudes quant au manque de visibilité sur les dates et délais de mise en ?uvre, notamment compte tenu des incertitudes liées à l?adoption du projet de directive sur les services de paiement, et à ses conséquences en termes de communication en direction du grand public. Outre ces besoins concernant les décisions prises par les acteurs européens, les besoins de coordination existent aussi sur des thèmes techniques, comme l?organisation des tests transfrontières, mettant en jeu banques et infrastructures d?échanges de pays différents. Chaque pays et chaque acteur important va élaborer une communication sur SEPA. Il importe que cette communication, tout en reflétant les besoins spécifiques de chacun des pays, ne crée pas de confusion ou d?incompréhension dans l?esprit du public. Nous accueillons donc avec beaucoup d?intérêt la coordination qui semble se mettre en place entre la Commission européenne, la Banque Centrale Européenne et l?EPC, sur le thème de la communication SEPA. 8. Les grandes étapes, par catégorie d?instrument et par acteur Chaque acteur (entreprise, commerçant, administration utilisatrice de moyens de paiement, banque, consommateur, fournisseur de logiciels et de progiciels) se positionne en fonction de ses propres besoins et contraintes. Ce chapitre synthétise les principales conclusions des approches que les différents acteurs ont mis en commun dans le cadre des travaux du Comité national SEPA. Pour le passage à l?euro, chaque acteur avait l?obligation d?être prêt à une date fixée par les pouvoirs publics. Pour SEPA, la situation est très différente, puisque seules les banques européennes ont pris un engagement, dans le cadre du principe d?auto-régulation. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 32 Les entreprises non bancaires considèrent, en l?état des analyses juridiques disponibles sur ce point, qu?elles ne pourront prendre la décision de lancer les développements qu?une fois la Directive sur les Services de Paiement transposée, ce qui lèvera ainsi tout « flou juridique » sur les relations banques- clients. Sachant que les budgets 2007 sont déjà votés, la décision de lancer les travaux pourrait se situer début 2008. Elles estiment également que les délais de mise en place de SEPA sont de l?ordre de 18 à 30 mois incluant les développements informatiques ou la mise à disposition des progiciels, les tests, la migration des bases de données et la conduite du changement. Les derniers développements pourraient dès lors pour certains intervenir en 2011. Le Ministère de l?économie, des finances et de l?industrie estime que les délais de mise en ?uvre de SEPA pour la sphère publique pourraient être plus importants eu égard notamment aux contraintes liées à la procédure de passation de marchés publics et de l'hétérogénéité de ses systèmes d'information. Il indique également que la décision de mettre en ?uvre SEPA interviendra après la réalisation d?études d?impacts, conformément aux conclusions du conseil ECOFIN du 10 octobre 2006. Ainsi, le début d?utilisation des instruments SEPA devrait intervenir mi-2009, avec des plannings différents suivant les acteurs. Il est important de noter que le choix probable, pour une entreprise donnée, de ne pas continuer à gérer deux systèmes différents, conduira donc à commencer à remplacer les instruments français par les instruments SEPA à partir de mi-2009. La masse critique pourrait être atteinte pour certains à fin 2010, d?autres acteurs prévoient plutôt fin 2011. Des travaux demeurent à mener pour donner une définition précise de la masse critique13 et un tableau de bord national devra être mis en place pour suivre la montée en charge. Sur la base de ce tableau de bord, le Comité national pourra acter que la masse critique est atteinte. Les acteurs non bancaires souhaitant une date de fin de la période transitoire assez rapide, de l?ordre d?un an après l?atteinte de la masse critique, le Comité pourra alors confirmer la date d?arrêt des instruments nationaux. Cette approche globale doit être affinée par instrument, ce qui conduit à établir des plannings différents par famille d?instruments. 13 L?orientation actuelle du Comité national est de considérer que la masse critique d?utilisation d?un instrument SEPA est atteinte lorsque celui-ci représente 75 % des volumes échangés et est utilisé par 50 % des donneurs d?ordre Version 1 ? 27 octobre 2006 33 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Tableau 1 : Planning prévisionnel de migration des virements VIREMENTS « ORDINAIRES » 2007 2008 2009 Fin 2009 ? fin 2010 Fin 2011 ? BANQUES Préparation - développements Mise à disposition du virement SEPA (SCT) ENTREPRISES Préparation Développements puis début d?utilisation ADMINISTRATIONS PRESENTES AU COMITE NATIONAL SEPA14 Préparation Développements (les derniers interviendront en 2011) puis début d?utilisation (à confirmer) PARTICULIERS Préparation Début d?utilisation FOURNISSEURS DE PROGICIELS Préparation - développements Mise à disposition INFRASTRUCTURES Préparation - développements Mise à disposition Montée en charge et atteinte masse critique Suppression des virements ordinaires nationaux Comité national SEPA ? octobre 2006 Compte tenu de la loi MURCEF, les banques françaises se doivent d?informer leurs clients des changements intervenant dans les relations banques-clients 3 mois avant le démarrage, ce qui suppose de disposer d?un cadre juridique clair et stabilisé avant le 1er octobre 2007, pour une mise à disposition du virement SEPA au 1er janvier 2008. Compte tenu de l?engagement pris par les banques, un client qui n?est pas encore prêt à émettre un virement SEPA pourra en recevoir un au crédit de son compte. Exemple : ? Une entreprise choisit de ne pas émettre de virements SEPA avant mi-2009. ? La banque de cette entreprise s?est engagée à recevoir et traiter des SCT dès le 1er janvier 2008. Si la banque reçoit un SCT en faveur de l?entreprise, elle pourra le créditer sur le compte de cette dernière. 14 Hors collectivités territoriales dont le calendrier de migration sera intégré dans une version ultérieure du plan de migration. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 34 Tableau 2 : Planning prévisionnel de migration des prélèvements Ce planning pourrait être revu en fonction des décisions concernant le second circuit du mandat. LES PRELEVEMENTS ORDINAIRES ET ACCELERES 2007 2008 2010 Fin 2010 ? fin 2011 Fin 2012 ? BANQUES Préparation - développements Mise à disposition du prélèvement SEPA (version CMF) puis version DMF ENTREPRISES Préparation Développements (les derniers interviendront en 2011) puis début d?utilisation ADMINISTRATIONS PRESENTES AU COMITE NATIONAL SEPA15 Préparation Développements (les derniers interviendront en 2011) puis début d?utilisation (à confirmer) PARTICULIERS Préparation Mise à disposition et début d?utilisation possible FOURNISSEURS DE PROGICIELS Préparation - développements Mise à disposition INFRASTRUCTURES Préparation - développements Mise à disposition Montée en charge et atteinte masse critique Suppression des prélèvements ordinaires et accélérés nationaux Comité national SEPA ? octobre 2006 15 Hors collectivités territoriales dont le calendrier de migration sera intégré dans une version ultérieure du plan de migration. Version 1 ? 27 octobre 2006 35 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Les banques françaises ont pris l?engagement d?être en mesure d?émettre et recevoir des prélèvements SEPA (SDD) avec un mandat transmis par le débiteur à son créancier au 1er janvier 2008, sous réserve de disposer d?un cadre juridique clair et stabilisé avant le 1er octobre 2007. Compte tenu des travaux en cours à l?EPC sur un circuit de mandat optionnel qui consiste à transmettre le mandat du débiteur à sa banque, les banques françaises proposeront ce deuxième circuit dès que la mise à disposition des spécifications fonctionnelles, ainsi que les standards, le permettront. En ce qui concerne le TIP et le télérèglement, la migration interviendra après 2008, ce qui amènera le Comité national SEPA à réexaminer les conditions de migration (cf. partie II du présent document). Pour les particuliers, les conséquences de la période transitoire pour les prélèvements se traduiront ainsi : ? Supposons qu?un particulier souhaite régler deux nouveaux créanciers A et B par prélèvement : si le créancier A utilise le prélèvement national alors que le créancier B utilise le prélèvement SEPA avec une transmission du mandat du débiteur vers le créancier (« creditor mandate flow »), le « mandat » à remplir par le client sera légèrement différent d?un cas à l?autre. Par exemple, le créancier A demandera le « RIB » alors que le créancier B aura besoin que le client indique les standards internationaux « BIC + IBAN ». Dans un cas, le « mandat » renvoyé au créancier sera conservé par celui-ci, dans l?autre cas il devra être transmis à la banque du débiteur. ? En cas de problème (contestation, opposition), le particulier doit savoir à qui s?adresser, qu?il s?agisse d?un prélèvement ou d?un prélèvement SEPA. Les créanciers et les banques devront veiller à ce que l?information sur les procédures à suivre soit claire et disponible. La réflexion sur l?avenir des lettres de change et billets à ordre (LCR et BOR) se poursuit au sein du groupe de travail en charge de ce sujet. En ce qui concerne les paiements par cartes, les banques françaises se sont engagées à respecter le planning fixé par l?EPC : d?ici le 1er janvier 2008, les banques commenceront à distribuer, émettre et acquérir, des cartes de paiement en conformité avec le cadre régissant les cartes de la zone SEPA. Après la fin 2010, toutes les cartes de paiement à vocation générale en circulation et émises par les banques seront conformes au cadre régissant les cartes de la zone SEPA. La partie II du présent document décrit les conséquences de ce cadre sur la gamme actuelle des cartes, ainsi que les points restant à traiter. La mise en conformité à SEPA ne bouleversera pas les habitudes des porteurs de cartes déjà habitués à l?usage d?EMV avec la frappe du code confidentiel. Pour les commerçants, le principal changement technique induit par le SCF est le passage à EMV. En France, ceci est en cours d?achèvement sur les terminaux des commerçants avec la migration vers CB5.2. A plus long terme, les évolutions se feront désormais dans le cadre d?une harmonisation européenne, notamment Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 36 pour ce qui concerne les standards utilisés pour le traitement automatisé de bout en bout des paiements par carte. L?EPC travaille actuellement à la standardisation des différentes phases de ce traitement et devrait aboutir à des conclusions à l?horizon 2008. Le calendrier et les modalités de l?adaptation à ces nouveaux standards devront être définis le moment venu, dans le cadre des travaux de migration SEPA, en concertation avec les acteurs concernés. En ce qui concerne les réseaux cartes : ? Le GIE CB devra se conformer aux principes du cadre régissant les cartes de la zone SEPA, fixé par l?EPC. ? Les réseaux émetteurs de cartes privatives ont le choix d?adopter ou non le cadre régissant les cartes de la zone SEPA. 9. La communication, accompagnement du projet SEPA en France a. Quelle communication pour SEPA ? A ce stade le Comité national n?a pas encore arrêté une stratégie de communication mais a simplement défini plusieurs principes directeurs pour y parvenir : montrer que ce projet complexe est maîtrisé et organisé par les différents acteurs qui en ont la charge ; favoriser l?utilisation des instruments de paiement SEPA par les clients ; apporter une bonne visibilité sur chacune des étapes du projet, le support de communication viendra faciliter la connaissance par les banques et les entreprises des travaux à effectuer ; accompagner le changement pour les petites et moyennes entreprises et les particuliers, même si pour ces derniers, l?arrivée de SEPA ne créera aucun réel bouleversement dans leurs habitudes de paiement. Le Comité national développera un plan de communication sur la base de ces principes, permettant d?identifier la gamme des instruments concernés ainsi que les modalités de migration. Ces éléments constitueront un socle commun de communication. Chaque acteur (banques, entreprises, commerçants, associations de consommateurs, administrations publiques) déclinera ensuite sa propre communication et pourra ainsi apporter une information pédagogique à ses clients ou usagers respectifs. b. Les temps de la communication Aujourd?hui, la connaissance de SEPA reste limitée à un « club d?experts» mais ne s?est pas encore diffusée auprès de l?ensemble des acteurs concernés. Le premier temps de communication consiste donc à apporter Version 1 ? 27 octobre 2006 37 Comité National SEPA - Plan de migration de la France de l?information sur les enjeux de ce chantier. Ce travail doit être porté par l?ensemble des acteurs comme cela avait été fait pour le passage à l?euro. Au fur et à mesure de la mise en ?uvre de SEPA, les besoins deviendront plus spécifiques : faire connaître l?utilisation des instruments de paiement SEPA, expliquer la période transitoire puis, en fin de période transitoire, accompagner la suppression des virements ordinaires et prélèvements actuels. c. Les différents besoins en fonction des segments Le segment « entreprises » a été identifié comme un segment prioritaire, avec un besoin d?informations concrètes pour comprendre la nature des changements à anticiper. En particulier, il est primordial de sensibiliser les « décideurs » (Directions Générales des entreprises) des entreprises de toutes tailles aux enjeux, conséquences et calendrier de SEPA dans la mesure où des investissements seront nécessaires dans leurs structures. Au sein du segment « entreprises » des besoins spécifiques seront sans doute identifiés pour des catégories telles que les petites et moyennes entreprises ou les commerçants. Un effort particulier pourra être porté sur les experts comptables et les sociétés de service. La communication vers le grand public sera là pour soutenir la communication des banques et des créanciers (entreprises, commerçants) vers leurs clients consommateurs, et expliquer les grandes lignes du nouveau cadre juridique des relations banques-clients issu de la directive sur les services de paiement, sachant que la DSP ne concerne pas que les moyens de paiement SEPA mais aussi les virements, prélèvements et paiements par carte actuels. d. La « cohérence » des communications des différents acteurs Les promoteurs du projet SEPA (la Commission européenne, l?Eurosystème et l?EPC) doivent être les garants de la cohérence de la communication et rester attentifs aux problématiques des acteurs devant mettre en ?uvre SEPA. C?est pourquoi le Comité national est favorable à l?initiative de l?EPC consistant à mettre à disposition des banques européennes un socle de communication commun adaptable au niveau national. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 38 Version 1 ? 27 octobre 2006 39 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Annexes Organisation du comité national SEPA Afin de coordonner la mise en ?uvre des moyens de paiement paneuropéens en France, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont créé en avril 2006 un Comité national SEPA, qu?elles co-président. Celui-ci réunit 45 membres, dont les représentants des banques et des utilisateurs des futurs moyens de paiement : administrations, entreprises, commerçants, particuliers. Coprésidents Didier Bruneel, Directeur Général des Opérations, Banque de France Philippe Citerne, Président du Comité d?Orientation des Moyens de Paiement, Fédération bancaire française Membres Banques ? Établissements de crédit et assimilés Infrastructures et systèmes cartes Administrations Représentants clients Banque de France Banque Populaire BNP Paribas Caisses d?épargne Caisse des dépôts et consignations Crédit Agricole Crédit mutuel ? CIC HSBC La Banque postale Société générale IEDOM (Institut d?émission des départements d?outre-mer) OCBF ASF (Association française des sociétés financières) Le président du CFONB GCB (Groupement des cartes bancaires) GSIT STET DGCP (Direction générale de la comptabilité publique) DGI (Direction générale des impôts) DGME (Direction générale de la modernisation de l?État) DGTPE (Direction générale du Trésor et de la politique économique) DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) Président du CCSF DSS (Direction de la Sécurité sociale) Ministère de la justice 5 membres désignés par le Conseil du commerce de France 5 représentants des associations de consommateurs AFTE CGPME MEDEF Représentants des assemblées et personnalités qualifiées Un député Un sénateur Un représentant du Conseil économique et social Un représentant des médias Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 40 Version 1 ? 27 octobre 2006 41 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Les travaux des groupes de travail du comité national SEPA Le comité national SEPA du 7 avril 2006 a mandaté cinq groupes de travail pour l?élaboration du plan de migration. Ces groupes ont commencé à se réunir dès avril 2006. Groupe de travail sur la gamme des moyens de paiement 2008 Mission Déterminer la gamme française des moyens de paiement qui intégrera les instruments de paiement SEPA et sera offerte à partir de 2008. Cette nouvelle gamme de moyens de paiement aura vocation à remplacer les instruments nationaux d?ici 2010. Il s?agit pour le groupe de travail de définir ce que devient chaque moyen de paiement national dans le cadre de SEPA, en assurant au minimum un maintien des services actuels. Livrables ? Dresser l?inventaire des instruments de paiement nationaux actuels affectés par le SEPA. ? Identifier les « écarts » entre les instruments actuels et les moyens de paiement SEPA (virement, prélèvement et cartes). ? Déterminer les aménagements/services complémentaires nécessaires à l?intégration des moyens de paiement SEPA à la gamme des moyens de paiement français en vue d?offrir aux utilisateurs un niveau de service suffisant, et au minimum une non régression du niveau de service actuel (cela inclut par exemple la problématique de l?intégration du TIP et du télérèglement). ? Réfléchir à une rationalisation de la gamme des moyens de paiement dans le cadre de la mise en ?uvre du SEPA et identifier les instruments nationaux qui pourraient être appelés à disparaître. ? Mesurer l?impact de la mise en ?uvre du SEPA sur les dispositifs du type « droit au compte » et « la banque plus facile pour tous ». Le rapport du groupe de travail est disponible auprès du secrétariat SEPA à l?adresse secretariat.sepa@banque-france.fr. Groupe de travail sur le mandat de prélèvement SEPA Mission Définir les modalités de la migration des autorisations de prélèvement aux mandats de débit direct SEPA. Livrables ? S'assurer de la continuité entre les autorisations actuelles et les futurs mandats de débit direct. En particulier, formuler des solutions pour éviter la re-signature des autorisations actuelles. ? La continuité des autorisations données par le client débiteur dans le cadre de l'utilisation de TIP ou de télérèglements peut également être traitée dans ce groupe, sachant que les Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 42 problématiques globales des TIP et des télérèglements sont prises en charge dans le groupe "gamme 2008". ? Effectuer les choix nécessaires à la migration (par exemple, les modalités de l'introduction de la référence du mandat). ? Identifier les obligations en matière de sécurité à respecter par les parties impliquées dans l?émission et le traitement des mandats. Groupe de travail sur le passage du RIB à l?IBAN Mission Organiser la transition de l?usage du RIB vers l?IBAN pour l?identification des comptes bancaires. Le code IBAN est en effet le seul identifiant de compte utilisé par les instruments de paiement SEPA (virement et prélèvement). La mise en ?uvre du SEPA voit donc la généralisation de l?usage du code IBAN pour l?identification des comptes bancaires dans le cadre de toutes les transactions, y compris nationales. Livrables ? Déterminer les modalités de fourniture des identifiants BIC+IBAN du bénéficiaire par les donneurs d?ordre ; ? Déterminer les modalités du remplacement de l?identifiant RIB par BIC+IBAN dans les bases de données clients et fournisseurs ; ? Veiller à ce que les systèmes d?échange interbancaires disposent des informations nécessaires pour intégrer les conséquences du passage du RIB à BIC+IBAN pour leurs modes de fonctionnement. Groupe de travail sur la gestion de la période transitoire Mission Organiser la transition des différents acteurs vers les moyens de paiement et les standards SEPA durant la période 2008 ? 2010. L?organisation et la planification de la période de transition comprise entre 2008 (premières mises à disposition d?instruments SEPA) et 2010 (migration complète vers SEPA) doivent en effet faire l?objet d?une concertation entre l?ensemble des acteurs afin que les instruments déployés à partir de 2008 puissent être largement acceptés et que la coexistence des anciens et nouveaux instruments soit facilitée et limitée au mieux dans le temps. Livrables ? Modalités de coordination de la mise à disposition des instruments - Étudier les critères (par instrument, par type d?utilisateur, ?) de cette mise à disposition ; - Définir des modalités de coordination garantissant la bonne acceptation en réception par les différents acteurs concernés (banques, entreprises, administrations, infrastructures, ?) des nouveaux instruments. Version 1 ? 27 octobre 2006 43 Comité National SEPA - Plan de migration de la France ? Planification de la phase de transition - Déterminer des scénarios possibles de migration (bascule généralisée, individuelle, par catégorie d?utilisateur ou d?instrument de paiement) ; - Définir la durée optimale de la phase de migration. - Les interrogations ou propositions du groupe ayant trait à la communication sur la période transitoire 2008?2010 sont à transmettre au groupe de travail "communication". Groupe de travail communication Mission Organiser la communication concernant la mise en oeuvre du projet SEPA : identifier les besoins, définir des outils, déterminer un calendrier et assurer la cohérence de la communication au niveau national avec les approches de niveau européen. Livrables ? Définir un plan de communication. ? Élaborer un « kit de communication » qui reflète la base commune utilisable par les différents acteurs, en fonction de leurs publics cibles. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 44 Version 1 ? 27 octobre 2006 45 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Fiche technique passage du RIB au BIC+IBAN Règles d?identification du compte bancaire dans le SEPA Pour les moyens de paiement SEPA (hors carte), les comptes bancaires des clients sont identifiés par le couple BIC-IBAN. Les moyens de paiement SEPA couvrent sans distinction les paiements nationaux et européens dans la zone SEPA. Qu?est ce que le code BIC (Bank Identifier Code) ? Le code BIC permet d?identifier une banque quel que soit le pays où elle est implantée. La banque du donneur d?ordre peut ainsi acheminer automatiquement les transactions vers la banque du bénéficiaire. Le code BIC compte 8 ou 11 caractères selon son degré de précision16 . Qu?est ce que l?IBAN (International Bank Account Number) ? L?IBAN est l?identifiant européen d?un compte bancaire. L?IBAN garantit : ? au donneur d?ordre, et à sa banque, l?identification certaine du compte du bénéficiaire, ? au bénéficiaire, le bon acheminement des fonds vers son compte. Seule la banque qui tient le compte est habilitée à constituer cet identifiant. L?IBAN est sécurisé par une clef de contrôle qui permet d?en vérifier l?intégrité. L?IBAN comprend au maximum 34 caractères et a une longueur propre à chaque pays de l?Union Européenne (pour la France : 27 caractères)17 . Modalités d?utilisation du code BIC et de l?IBAN En Europe, toutes les banques mettent à la disposition des clients leurs coordonnées bancaires européennes normalisées (Code BIC et IBAN). Ceux-ci doivent les échanger avec leurs contreparties afin de les utiliser de manière systématique dans les paiements SEPA. Les entreprises doivent donc récupérer et intégrer ces coordonnées dans leurs systèmes d?information. Détermination du BIC et de l?IBAN pour les contreparties françaises La règle est que les donneurs d?ordre de paiement obtiennent les coordonnées bancaires sous forme de BIC+IBAN directement de leurs nouveaux clients. En ce qui concerne la mise à niveau des bases de données existantes, la norme ISO/DIS 13616 prévoit des formules qui permettent de passer du RIB à l'IBAN sans risque d'erreur, y compris pour les numéros de compte incluant des lettres. L?algorithme ne doit s?appliquer qu?à des RIB valides, donc préalablement vérifiés. Pour faciliter une « auto-certification » de cette conversion, un fichier de test de correspondance RIB-IBAN sera fourni par la profession bancaire. En revanche, il n?est pas possible de déterminer directement et sans risque d?erreur le BIC à partir du RIB en France. 16 Le code BIC est composé d?un code identifiant l?établissement financier (4 caractères), d?un code pays (2 lettres), d?un code de service à vocation le plus souvent géographique (2 caractères) ; il peut être complété d?un code agence (3 caractères). 17 L?IBAN se compose de deux lettres pour désigner le pays où est localisé le compte bancaire, de deux chiffres constituant la clef de contrôle, et de l?identifiant national de compte (le RIB pour la France) et dont la longueur est variable d?un pays à l?autre. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 46 Les banques françaises se sont engagées à mettre à disposition une table d?équivalence « BIC / code banque » permettant de connaître le BIC retenu par chaque établissement pour les coordonnées bancaires normalisées européennes des comptes ouverts dans ses livres. La migration des référentiels des clients pourra donc s?appuyer sur des services certifiés pour établir la correspondance BIC IBAN. Toutefois ce service ne pourra être utilisé que lors de la phase de migration des référentiels clients et cette table d?équivalence ne pourra se substituer totalement à la fourniture de ses coordonnées bancaires par un client. On ne peut en effet exclure l?existence de cas exceptionnels pour lesquels la table de correspondance ne s?appliquerait pas à l?ensemble des comptes d?un établissement. La communication de ses coordonnées bancaires par le client reste la meilleure assurance de leur fiabilité car c?est sa banque qui les lui a transmises. Certains services pourraient être offerts par des acteurs non bancaires sous réserve de respecter les spécifications délivrées par l?European Payments Council. Version 1 ? 27 octobre 2006 47 Comité National SEPA - Plan de migration de la France Glossaire ABE : Association Bancaire pour l?euro ACH : Automated Clearing House Chambre de compensation automatisée ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale AFTE : Association Française des Trésoriers d?Entreprise ATM : Automated Teller Machine Distributeur automatique de billets (DAB) B2B : business to business BIC : Bank Identifier Code BCE : Banque Centrale Européenne CGPME : Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises CMF : Creditor Mandate Flow CSM : Clearing and Settlement Mechanism Mécanisme permettant aux banques de compenser et régler les flux de moyens de paiement. Par exemple, en France, le SIT est un CSM. DGTPE : Direction générale du Trésor et de la politique économique DMF : Debtor Mandate Flow EACHA : European Automated Clearing Houses Association EMV : Eurocard Mastercard Visa EPC : European Payments Council Sa mission principale est la conception des futurs moyens de paiement paneuropéens. FCD : Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution FBF : Fédération Bancaire Française Framework : cadre reprenant des principes de haut niveau Au niveau de l'EPC, on parle de framework pour les cartes, les infrastructures et la monnaie fiduciaire. Version 1 ? 27 octobre 2006 Comité National SEPA - Plan de migration de la France 48 IBAN : International Bank Account Number Associé au BIC (Bank Identifier Code), il remplacera le RIB pour identifier un compte bancaire. NLF : New Legal Framework Utilisé pour désigner le projet de Directive sur les services de paiement dans l'Union européenne. NNE : Numéro National d'Emetteur Numéro attribué au créancier pour émettre ses prélèvements. PME : Petites et Moyennes Entreprises PSP : Payment Service Provider Banques et Institutions de Paiement RIB : relevé d?identité bancaire RICE : relevé d?identité Caisse d?Epargne SCF : SEPA Cards Framework Le cadre régissant les transactions par carte en Europe édicte des principes de haut niveau portant sur le rôle et les responsabilités des banques et des réseaux cartes pour construire l?Europe des cartes de paiement. Scheme : "scheme" Ce terme peut avoir plusieurs significations : - "card scheme" : système carte comme Visa ou Mastercard, par exemple. - "SEPA scheme" : il s'agit alors du virement et du débit direct SEPA, dont les spécifications sont définies par l'EPC. Le "scheme" est matérialisé par un recueil de règles ("rulebook"). SCT : SEPA Credit Transfer Virement SEPA ? Futur virement ordinaire européen qui sera amené à remplacer les virements ordinaires actuels. SDD : SEPA Direct Debit Prélèvement SEPA ? Futur prélèvement européen qui sera amené à remplacer les prélèvements actuels. SIT : Système Interbancaire de Télécompensation Le SIT permet l'échange et la compensation des 11 milliards de moyens de paiement interbancaires traités chaque année en France. SECA : Single Euro Cash Area Espace dans lequel l'ensemble des fonctions de la filière fiduciaire (recyclage, dépôts, retraits) s'effectue dans les mêmes conditions. Version 1 ? 27 octobre 2006 49 Comité National SEPA - Plan de migration de la France SEPA : Single Euro Payments Area Espace unique de paiements en euro SIRET : Système Informatique pour le Répertoire des Etablissements STET : Systèmes Technologiques d?Echange et de Traitement

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