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PROTECTION D'OEUVRES CREEES POUR UN SITE INTERNET La présentation d'un site est-elle protégeable par le droit d'auteur ? Une idée ou un concept n'est pas protégeable (par exemple l'idée de mettre des billets d'avion en vente aux enchères en ligne n'est pas protégeable). C'est la conséquence du principe fondamental du droit d'auteur selon lequel les idées sont de libre parcours et ne peuvent donc être appropriées. Seule une création de forme originale peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur. Une page-écran, un graphisme, une animation ou l'arborescence d'un site peut constituer une d'?uvre de l'esprit sous réserve qu'il constitue une création de forme originale. Le critère de l'originalité, apprécié par le juge, s'entend de l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Ainsi un assemblage de textes, de dessins ou photographies, de sons et de liens hypertextes doit-il révéler l'empreinte de la personnalité de son auteur pour donner prise au droit d'auteur. La jurisprudence a notamment reconnu l'originalité d'une maquette de revue, en considération du choix de la typographie, des couleurs, du positionnement du logo, de l'agencement des articles ou de l'utilisation d'encarts sur fond de couleur. Quelles sont les régimes de protection accordés aux bases de données et logiciels exploités en relation avec un site ? Une base de données est un « recueil d'?uvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». (article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle). Le régime juridique des bases de données peut notamment s'appliquer à une compilation d'hyperliens. Pour constituer une base de données, ces hyperliens doivent être disposés de manière systématique ou méthodique et être individuellement accessibles. Les éléments contenus dans une base de donnée peuvent être protégés indépendamment de cette base par le droit d'auteur et les droits voisins. Aux côtés du droit d'auteur susceptible de couvrir l'architecture de la base de données, un droit sur le contenu - consistant dans le droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base (article L 342-1 du code de la propriété intellectuelle) - est reconnu au producteur de la BDD. Ce droit du producteur - défini comme la personne qui a pris l'initiative et le risque des investissements (art. L 341-1 du code de la propriété intellectuelle) - n'est octroyé que si « la constitution, la vérification ou la présentation [du contenu de la base] atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel » Une même base peut être protégée par le droit d'auteur pour l'originalité de sa structure et par le droit spécifique des producteurs de bases de données pour son contenu. Les protections - et sanctions - se cumulent et sont indépendantes. Par ailleurs, la création et le fonctionnement d'un site internet impliquent la création de logiciels. Ces logiciels bénéficient du régime de protection de droit d'auteur sous réserve de quelques dispositions spécifiques : - art. L 113-9 sur la titularité des droits - art. L 121-7 sur le droit moral - art. L 122-5 sur les exceptions aux droits - art. L 122-6 sur les droits d'exploitation - art. L 131-4 sur la rémunération de l'auteur - art. L 332-4 sur la saisie-contrefaçon La protection par le droit d'auteur nécessite-t-elle l'accomplissement de formalités ? La protection est accordée dès l'acte de création originale, sans formalité obligatoire. Pour qu'une ?uvre soit protégée par le droit d'auteur, il suffit qu'elle soit originale, indépendamment de toute « tous droits réservés ». L'absence d'une telle mention ne signifie pas qu'une ?uvre peut être utilisée librement. Plusieurs formules peuvent être utilisées pour informer les utilisateurs d'une ?uvre que celle-ci est protégée au titre du droit d'auteur : - © suivi du nom de l'auteur (l'emploi du terme usuel "copyright" n'implique en aucune façon l'application du régime anglo-saxon du copyright) - « Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur ». Cette seconde formule est plus explicite et plus respectueuse du régime français du droit d'auteur. Il est toutefois recommandé aux auteurs, avant toute divulgation, de se préconstituer des preuves afin de pouvoir établir la date de création de celle-ci en cas de litige. En pratique, les auteurs d'?uvres de l'esprit peuvent procéder à un dépôt auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d'auteur, de l'Institut National de la Propriété Industrielle, d'un notaire ou d'un huissier. Il existe également des dépôts en ligne permettant d'envoyer à un serveur d'archivage qui procède à une datation avec avis de réception. Ce dépôt n'institue qu'une présomption de propriété qui peut être combattue par la preuve contraire, y compris par l'auteur. Qui sont les bénéficiaires de la protection ? Quelles sont les règles de cession des droits ? L'entreprise souhaitant exploiter un site Internet doit obtenir les droits d'exploitation afférents aux différentes ?uvres de l'esprit utilisées. La cession concerne, en premier lieu, les droits détenus par les différents auteurs (graphistes, musiciens,....) ayant participé à la création du site lui même. L'autorisation d'exploiter concerne, en second lieu, les divers auteurs dont les ?uvres sont reproduites et mises à la disposition du public sur le site. La cession doit être expresse et les droits cédés doivent faire l'objet d'un contrat écrit précisant : - l'étendue des droits cédés - la destination des droits cédés - la durée de la cession - le lieu d'exploitation des droits (art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle) Un contrat de travail ou de prestation de services n'emporte pas la cession des droits d'auteurs sur les ?uvres qui sont réalisées dans le cadre de ce contrat. Une clause expresse de cession de droits doit donc être prévue à cet effet. Il en va différemment pour les logiciels créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur puisque, sauf disposition statutaire ou stipulation contraire, les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur.

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